Entrée en vigueur des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 1.3.2000

Entrée en vigueur des mesures d'assainissement et de réduction des
pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement à
la construction et à l'accession à la propriété de logements

Après l'échéance du délai référendaire portant sur la modification de
la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements (LCAP), le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au
15 mars 2000. La révision de la LCAP permet l'entrée en vigueur
simultanée de l'arrêté fédéral portant sur les mesures
d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement
dans le cadre de l'encouragement et de l'accession à la propriété. Les
Chambres fédérales avaient approuvé la modification de la loi et
l'arrêté fédéral en date du 8 octobre 1999.
La révision partielle de la LCAP et l'arrêté fédéral font partie du
paquet de mesures d'assainissement mis en place pour faire face aux
difficultés rencontrées dans le domaine de l'encouragement à la
construction et à l'accession à la pro-priété de logements, suite à
l'effondrement des prix sur le marché de l'immobilier. Selon l'arrêté
fédéral, le crédit de programme destiné à l'encouragement à la
construction et à l'accession à la propriété de logements est augmenté
de 240 millions de francs. De ce montant, 140 millions de francs
seront accordés sous forme de prêts remboursables en faveur des
maîtres d'ouvrage d'utilité publique pour la reprise des hypothèques
cautionnées. 100 millions de francs augmenteront la participation de
la Confédération dans SAPOMP AG. La modification de la LCAP permet de
reprendre, à la charge du bilan de la Confédération au 31 décembre
2000, les avances remboursables octroyées pour l'abaissement initial
des loyers des logements locatifs, avances accordées jusqu'ici par les
banques. Dès 2001, les nouvelles avances seront financiées directement
par la Confédération.
Les mesures qui entreront en vigueur visent à réduire les pertes à
moyen et long terme. La reprise des hypothèques cautionnées permettra
d'empêcher des faillites de maîtres d'ouvrage d'utilité publique,
évitant ainsi à la Confédération de devoir honorer les cautions. Le
renforcement de la capacité financière de la SAPOMP AG donnera à cette
dernière la possibilité de racheter des objets LCAP en cas de
réalisation forcée, afin de les réintroduire sur le marché après
amélioration de la situation dans le secteur immobilier. Le
refinancement des avances constitue une autre mesure permettant de
réduire les risques à long terme, étant donné que la Confédération
pourra accorder des avances à des taux plus favorables que les
banques.

Département fédéral de l'économie
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral du logement, M. J. Ribaux, tél. 032 / 654'91'88