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Communiqué de presse 1er mars 2000
Janvier 2001: passage pour l'AVS au système d'imposition annuelle selon le
revenu acquis et raffermissement de la procédure lors du paiement des
cotisations
Dès janvier 2001, probablement 20 autres cantons (au total 23 cantons)
auront adopté le système d'imposition annuelle selon le revenu acquis
(imposition postnumerando). Pour calculer les cotisations AVS/AI/APG des
personnes exerçant une activité indépendante (indépendants) et des personnes
sans activité lucrative (non-actifs), l'AVS passera d'un système
d'imposition sur la base du revenu antérieur (imposition prænumerando) à une
imposition annuelle selon le revenu acquis. Les salariés, eux, ne seront pas
touchés par ce changement. Le Conseil fédéral a décidé de modifier le
Règlement AVS dans ce sens avec entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Une
autre modification concerne le paiement des cotisations, soumis à des règles
plus sévères, quoique sans incidence pour la plupart des personnes soumises
à cotisation qui paient, aujourd'hui déjà, ponctuellement leurs cotisations
à l'AVS. Dans le courant de l'année, les caisses de compensation et l'Office
fédéral des assurances sociales mettront les informations nécessaires à
disposition des cercles d'assurés concernés, des employeurs et des organes
d'exécution.
La composante centrale du nouveau système d'imposition postnumerando est le
paiement, dans l'année de cotisation en cours, des cotisations sous forme
d'acompte. Ce paiement par acompte sera suivi d'un décompte définitif
ultérieur. Dans un même temps la procédure d'encaissement des cotisations
AVS/AI/APG fera l'objet de durcissements: des délais plus courts et une
réglementation plus sévère pour l'intérêt moratoire doivent servir à réduire
les montants dus par les employeurs en particulier. La commission fédérale
de l'AVS/AI - composée selon les principes de la parité - a approuvé ces
modifications de l'ordonnance AVS au 1er janvier 2001.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél: 031 / 322 84 16
Margot Hirt
Division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
Annexes: dossier de documentation pour les médias, modification
d'ordonnance, commentaires
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Dossier de documentation pour les médias OFAS / 1er mars 2000
Cotisations AVS/AI/APG: imposition selon le revenu acquis / paiement des
cotisations
Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes
n'exerçant aucune activité lucrative: imposition annuelle des cotisations
AVS selon le revenu acquis
En janvier 2001, probablement 20 autres cantons, après les cantons de BS, TG
et ZH, passeront, pour la perception de l'impôt fédéral direct, du système
d'imposition prænumerando au système d'imposition annuelle postnumerando.
Pour l'instant, seuls TI, VD et VS gardent l'ancien système. L'AVS, qui se
doit d'avoir, pour calculer les cotisations des assurés, une procédure
uniforme pour toute la Suisse, s'est appuyée jusqu'à ce jour, pour des
raisons pratiques, sur le système prédominant d'imposition prænumerando
utilisé pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Elle passe maintenant au
système d'imposition postnumerando appliqué par la majorité des cantons. Le
lien entre le système fiscal et l'AVS s'explique par le fait que les
cotisations AVS/AI/APG des indépendants et des non-actifs sont calculées sur
la base de la taxation entrée en force du revenu et de la fortune par les
autorités fiscales. Le système d'imposition postnumerando est d'une part
fondamentalement plus équitable et plus facile à appliquer et d'autre part
plus transparent pour les personnes soumises à cotisation que le système
d'imposition prænumerando. Ce dernier, en outre, ne correspond plus à la
situation financière effective des assurés.
Le passage au nouveau système se fait sans transition: les cotisations
AVS/AI/APG pour l'année 2001 des personnes exerçant une activité lucrative
indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative seront
déjà calculées selon le nouveau système. Cela comportera quelques
inconvénients pour les assurés du TI, de VD et du VS car le système
d'imposition prænumerando encore en vigueur dans ces cantons retarde le
calcul du décompte définitif de cotisations. Cependant, les problèmes de
transition peuvent être résolus, comme cela s'est fait pour les cantons de
BS, TG et ZH, passés avant les autres au système d'imposition postnumerando.
Acomptes de cotisations
Le passage de l'AVS/AI/APG au système d'imposition postnumerando sera sans
incidence sur un principe central: l'année de perception coïncide avec
l'année de cotisation des indépendants et des personnes sans activité
lucrative. Il se traduira concrètement pour ces catégories d'assurés par le
paiement régulier "d'acomptes de cotisations" en fonction de la dette
probable. Le système du forfait est simple et fiable, il a fait ses preuves
puisqu'une grande partie des employeurs s'acquitte aujourd'hui déjà de ses
cotisations calculées de cette manière. Il sera dorénavant appliqué
systématiquement aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative.
Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses de compensation
pourront se baser sur le revenu tel qu'il ressort de la dernière décision de
cotisation. Les personnes soumises à cotisation peuvent cependant intervenir
contre ce procédé s'il leur est possible de justifier que leur revenu
prévisionnel diffère manifestement de celui établi dans la dernière décision
de cotisation. Lorsqu'elles disposent des données fiscales définitives, les
caisses de compensation fixent les cotisations effectives par voie de
décision et celles-ci sont déduites des acomptes de cotisations déjà payés.
Si l'acompte de cotisations est supérieur au montant dû, des intérêts
rémunératoires doivent alors être accordés aux personnes soumises à
cotisation.
Procédure plus rigoureuse en matière de perception des cotisations et
réglementation plus sévère sur les intérêts
Une procédure plus stricte pour toutes les personnes soumises à cotisation
lors de la perception des cotisations AVS/AI/APG doit réduire les montants
dus et les maintenir à bas niveau. Cette mesure a notamment pour but
d'enrayer la situation actuelle dans laquelle les employeurs peuvent, en
raison d'une réglementation sur les intérêts relativement peu sévère,
retenir trop longtemps sans encourir d'intérêts moratoires leurs propres
cotisations ainsi que celles déduites du salaire de leurs employés. Le
durcissement de la procédure trouve aussi sa justification dans le fait que
les progrès des TED permettent des règles plus sévères en matière de
perception des cotisations. En outre, la procédure de perception des
cotisations doit être adaptée au changement de système, c'est-à-dire au
passage à l'imposition annuelle postnumerando des cotisations des
indépendants et des non-actifs.
La majorité des personnes soumises à cotisation paie ses cotisations
AVS/AI/APG suivant un rythme mensuel ou trimestriel ("période de paiement").
Le court délai de paiement, délibérément fixé dix jours après échéance de la
période de paiement, restera en vigueur. Mais par contre, le délai de grâce,
il passera des deux mois actuels à un mois. Cela signifie que des intérês
moratoires sont perçus rétroactivement déjà un mois après échéance de la
période paiement. Le seuil de non-imposition actuel de 3 000 francs de
cotisations dues, à partir duquel des intérêts moratoires peuvent être
perçus, sera supprimé. De même que sera également supprimé le seuil minimum
de 3 000 francs de cotisations payées en trop, à partir duquel des intérêts
rémunératoires peuvent être alloués aujourd'hui. Le taux d'intérêt pour les
intérêts moratoires et rémunératoires descend de 6 à 5 pourcent, ce qui
correspond aux conditions d'intérêt actuelles. Ce taux est encore assez
élevé pour exercer une pression visant à un paiement ponctuel des
cotisations.
Protection contre les abus du système des acomptes
La fixation définitive des cotisations des personnes exerçant une activité
lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative
et la compensation avec les acomptes de cotisations déjà payés n'est
possible qu'après présentation de la communication fiscale définitive,
c'est-à-dire quelques mois après le paiement des acomptes. D'où le danger
potentiel que des assurés taisent par exemple à leur caisse de compensation
des augmentations de revenu importantes connues d'eux, afin de payer moins
de cotisations. Pour prévenir de tels agissements, on a recours en cas de
trop grands écarts à un intérêt compensatoire: si les cotisations dues
diffèrent d'au moins 25 pourcent des acomptes de cotisations et ne sont pas
payées dans l'année suivant l'échéance de l'année de cotisation, des
intérêts moratoires sont alors perçus.