Réorganisation de la surveillance en matière de sécurité technique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réorganisation de la surveillance en matière de sécurité technique

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
 de la communication (DETEC) vient d'informer le Conseil fédéral sur
 l'avancement du projet de création d'une Agence nationale de sécurité. Les
 travaux préparatoires devraient d'ailleurs être terminés d'ici à l'année
 prochaine. La constitution d'un centre de compétences pour la sécurité
 technique permettra de séparer, au niveau de l'administration, la
 surveillance de la sécurité des autres tâches d'exécution.

La réorganisation ne concerne que les fonctions relatives à la sécurité
 technique dans les domaines d'activité du DETEC, à savoir les transports,
 l'environnement et l'énergie. Les mesures de sûreté visant à prévenir les
 attentats (avions et véhicules) ne font pas partie intégrante du projet.

Cette réorganisation particulièrement complexe a notamment pour objectif de
 :

· Adopter une idéologie sécuritaire principalement axée sur les risques
 potentiels;

· Définir clairement les tâches et responsabilités de l'autorité chargée de
 surveiller la sécurité ainsi que celles des fabricants, des maîtres
 d'ouvrage, des exploitants et des services tenus d'évaluer la conformité;

· Séparer les fonctions de surveillance assumées par les maîtres d'ouvrage
 et le travail de promotion effectué par l'administration (par exemple en
 matière d'approvisionnement énergétique ou de construction des
 infrastructures de transport);

· Regrouper dans un seul et même service toutes les activités du DETEC
 ayant trait à la sécurité.

Concrétisation du projet à deux niveaux

Les objectifs devront être concrétisés tant par les pouvoirs publics que
 par des services publics ou privés accrédités. Il est prévu de créer un
 centre de compétences (organe de droit public avec participation
 majoritaire de la Confédération ou société anonyme de droit public) pour
 la sécurité technique, auquel seront confiées des tâches relevant de la
 puissance publique. Il sera provisoirement désigné par le sigle "NASA"
 (Agence nationale de sécurité) et regroupera toutes les activités des
 offices du DETEC en relation avec la sécurité. Dans différents domaines,
 tels que les véhicules à moteur, les bateaux, les petites installations de
 transport à câbles et les téléskis, la Confédération a confié ses
 fonctions de surveillance technique aux cantons. Le Conseil fédéral
 souhaite encore vérifier avec ces derniers si les synergies existantes
 peuvent être exploitées judicieusement.

Les fabricants d'un produit, les maîtres d'ouvrage d'une installation et
 les exploitants d'un moyen de production ou d'une installation
 continueront d'être responsables de la sécurité. Néanmoins, ils devront
 confier à des services publics ou privés reconnus par l'Etat (accrédités)
 les évaluations de conformité exigées par la loi ou par la NASA.

Construction d'une installation de transport à câbles

La construction d'une installation de transport à câbles illustre
 parfaitement le fonctionnement de ce nouveau modèle. A l'heure actuelle,
 les fonctionnaires de l'Office fédéral des transports (OFT) chargés de
 surveiller certaines étapes importantes de la construction (par exemple
 les fondations des pylônes) ainsi que certaines parties et fonctions de
 l'installation avant sa mise en service. C'est sur la base de ce contrôle
 que l'office octroie les autorisations d'exploiter.

Conformément à ce nouveau modèle de base, le centre de compétences se
 contente de préciser quels contrôles doivent être effectués. Ceux réalisés
 pendant la construction et avant la mise en service sont assurés par des
 services accrédités puis consignés dans un rapport. Ce dernier sera
 transmis par le maître d'ouvrage au centre de compétences. Lorsque les
 services accrédités sont en concurrence les uns avec les autres, il
 incombe au maître d'ouvrage de sélectionner celui qui correspond le mieux
 à ses exigences. Lesdits services doivent disposer du personnel ayant la
 qualification requise et du matériel spécial nécessaire. La NASA participe
 à l'accréditation et contrôle le travail de ces services. Elle octroie
 l'autorisation définitive d'exploiter, contrôle le respect des
 prescriptions de sécurité par le maître d'ouvrage et procède à des
 contrôles de l'ouvrage par sondage. La NASA est autorisée à prendre des
 mesures lorsque les prescriptions techniques ne sont plus respectées.

Exploitation

Il en va de même pour le contrôle périodique des installations de transport
 à câbles, lequel est entièrement assuré par l'OFT. A l'avenir, cette tâche
 incombera en partie aux services accrédités et non plus à l'Etat.
 L'exploitant sera quant à lui responsable de la réalisation du contrôle.

L'exemple met en évidence les avantages du modèle: l'Etat redéfinit ses
 activités et les limite à l'essentiel tout en se contentant d'octroyer des
 autorisations d'exploiter et de surveiller les services accrédités.

Surveillance directe assurée par la NASA dans quatre domaines

Sa tâche principale consiste à définir le degré de sécurité dans des
 prescriptions techniques et de faire surveiller le respect de ces
 consignes de sécurité par les tiers. Outre ce mandat, la NASA assumera
 encore d'autres tâches dans divers domaines. Elle est chargée d'exercer
 une surveillance directe dans quatre domaines.

· Une surveillance étatique plus poussée est nécessaire lorsque le système
 global à évaluer est particulièrement complexe dans la mesure où il varie
 pratiquement d'un cas à l'autre. Dans ce contexte, une délégation de
 compétences n'aurait pas de sens, étant donné qu'il faut presque toujours
 considérer le cas particulier et que les prescriptions générales font
 défaut. C'est notamment le cas pour les installations nucléaires dans la
 mesure où chacune constitue un cas particulier. Pour cette raison, il est
 indiqué d'intégrer l'actuelle Division principale de la sécurité des
 installations nucléaires (DSN) dans la NASA, tout en veillant, à l'avenir,
 à intensifier davantage l'externalisation des contrôles particuliers.

· Là où les prescriptions techniques font encore défaut et empêchent ainsi
 le transfert des tâches aux services accrédités, il faut d'abord que la
 NASA prenne le relais. C'est notamment le cas pour les installations
 électriques à courant fort. Toutefois, dans ce domaine, l'intervention de
 la NASA ne doit constituer qu'une solution transitoire.

· Plusieurs accords internationaux ratifiés par la Suisse prévoient des
 obligations directes ou indirectes, en vertu desquelles un certain nombre
 de tâches données doivent être assumées par un organisme public. Par
 conséquent, la NASA est tenue d'assumer ces tâches de surveillance. C'est
 notamment le cas pour la certification des avions. Dans ce domaine, la
 NASA doit toutefois se contenter d'exercer une surveillance formelle et
 éviter, dans la mesure du possible, d'effectuer elle-même des contrôles.

· Finalement la NASA devra - du moins de manière provisoire - assumer des
 tâches de surveillance dans les domaines où il n'existe pas encore de
 services accrédités. Cela devrait notamment être le cas dans les domaines
 où le marché est restreint. L'accomplissement de cette activité suppose
 notamment que, sur le plan organisationnel, la NASA prévoit une
 répartition des tâches claire et précise entre les services qui édictent
 des prescriptions et les autres qui font le travail d'un service
 accrédité.

Ces prochains mois, le DETEC préparera une nouvelle loi fédérale pour la
 constitution du centre de compétences et en modifiera d'autres, telles que
 celles sur les chemins de fer, la navigation aérienne, etc. Les projets
 devraient pouvoir être mis en consultation l'année prochaine.

Berne, le 24 février 2000

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
 et de la Communication
Service de presse

Renseignements:

M. Rolf Lüthi, Secrétaire général suppléant du DETEC, tél. 031/ 322 55 43