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Loi sur les casinos

1er avril 2000: entrée en vigueur de la loi sur les casinos et ouverture de
la procédure d'octroi des concessions

Le Conseil fédéral adopte des dispositions d'exécution libérales

Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2000 l'entrée en vigueur de la loi
sur les maisons de jeu (LMJ) et des dispositions d'exécution. A cette même
date, la Commission fédérale des maisons de jeu (CMJ) ouvrira la procédure
d'octroi des concessions. Par rapport aux réglementations étrangères, les
dispositions d'exécution de la LMJ, qui revêtent un caractère libéral,
ménagent aux maisons de jeu une ample marge de manoeuvre sur le plan
commercial. Elles ne réglementent que les aspects indispensables à la
réalisation des objectifs de la loi (prévention de la criminalité et du
blanchiment d'argent, protection des joueurs et de la société, promotion du
tourisme et garantie de recettes fiscales). En revanche, les sanctions que
la CMJ appliquera en cas d'abus sont d'une très grande sévérité.

En 1993, le peuple et les cantons ont opté, à une large majorité, pour la
suppression de la disposition constitutionnelle interdisant les jeux de
hasard. Sur la base de cette décision, le Conseil fédéral a présenté, en
février 1997, le message relatif à une nouvelle loi fédérale sur les jeux de
hasard et les maisons de jeu. En décembre 1998, les Chambres fédérales ont
adopté cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2000, en même temps
que les dispositions d'exécution qui s'y rapportent.

L'ordonnance sur les maisons de jeu, que le Conseil fédéral vient d'adopter,
précise les exigences et les conditions générales applicables à
l'exploitation des futures maisons de jeu.

Concessions

L'exploitation d'une maison de jeu requiert l'obtention d'une concession
d'implantation et d'une concession d'exploitation. L'ordonnance sur les
maisons de jeu décrit dans le détail les conditions nécessaires à
l'obtention d'une concession. Les demandes de concessions doivent être
présentées à  la CMJ, à l'attention du Conseil fédéral. La décision du
Conseil fédéral ne peut faire l'objet d'aucun recours. Le fait de remplir
toutes les conditions d'octroi d'une concession ne donne pas droit pour
autant à l'obtention d'une concession. En cas d'infractions graves ou
répétées à la législation sur les maisons de jeu, la CMJ est habilitée à
retirer la concession.

Exigences liées à l'exploitation des jeux

Le système de gestion de la qualité, que chaque maison de jeu est tenue
d'appliquer, est le gage d'une exploitation correcte des jeux. Ce mode de
gestion garantit le respect du programme de mesures de sécurité ainsi que le
fonctionnement et l'entretien du système électronique de décompte et de
contrôle et du système de vidéosurveillance. La maison de jeu doit en outre
définir, dans un programme de mesures sociales, les dispositions propres à
assurer la prévention de la dépendance du jeu ainsi que la formation et le
perfectionnement du personnel. C'est également dans un souci de prévention
qu'il est interdit aux maisons de jeu d'accorder des prêts ou des avances.

Offre de jeux différenciée

Les maisons de jeu au bénéfice d'une concession A (grands casinos) sont
habilitées à proposer les treize types de jeux de table les plus répandus
dans les autres pays et à exploiter un nombre illimité d'appareils à sous
servant aux jeux de hasard. Aucune limite de mise ou de gain n'est imposée
pour les jeux de table et les appareils à sous servant aux jeux de hasard.
Les maisons de jeu au bénéfice d'une concession B (kursaals) sont habilitées
à proposer trois types de jeux de table, choisis parmi les sept jeux les
plus courants, et à exploiter un nombre maximum de 150 appareils à sous
servant aux jeux de hasard. Les mises et les gains sont assujettis à des
maxima. Dans toutes les maisons de jeu, il doit y avoir une juste proportion
(1 pour 25 environ) entre le nombre des jeux de table (par ex. roulette,
black-jack, baccara) et celui des appareils automatiques servant aux jeux
d'argent (slots).

Présentation obligatoire de tous les appareils automatiques servant aux jeux
d'argent

Tous les appareils automatiques servant aux jeux d'argent doivent être
présentés à la CMJ, qui décide ensuite si ces appareils à sous servent à des
jeux de hasard ou à des jeux d'adresse. Cette présentation obligatoire vise
à empêcher l'exploitation indue d'appareils à sous servant aux jeux de
hasard hors des maisons de jeu titulaires d'une concession. Les appareils
automatiques servant aux jeux d'argent ne doivent pas être présentés à la
CMJ lorsqu'ils sont exploités exclusivement dans une maison de jeu au
bénéfice d'une concession ou que le modèle concerné est déjà en
exploitation.

Responsabilité de la maison de jeu

Avant la mise en exploitation de jeux de table, d'appareils à sous servant
aux jeux de hasard et de systèmes de jackpot, la maison de jeu doit
attester, dans une déclaration de conformité, que ceux-ci satisfont aux
exigences techniques relatives aux jeux. Ainsi, l'exploitant de la maison de
jeu assume dorénavant la responsabilité de toute la procédure
d'homologation, contrairement au système étatique d'expertise en vigueur
jusqu'à maintenant (homologation effectuée par l'Office fédéral de la
police). S'il apparaît, dans le cadre de la surveillance, qu'un jeu de
table, un appareil automatique ou un système de jackpot n'est pas conforme
aux exigences techniques relatives aux jeux, les responsables de la maison
de jeu sont passibles des arrêts ou de l'amende jusqu'à 500'000 francs; la
maison de jeu, en tant que personne morale, encourt un retrait de la
concession.

Impôt: modèle de taux progressif

L'impôt sur les maisons de jeu est perçu sur le produit brut des jeux,
c'est-à-dire sur la différence entre les mises des joueurs et les gains
versés par la maison de jeu, ainsi que sur les commissions prélevées par la
maison de jeu sur certains jeux de table. Les pourboires (tronc), par
contre, ne sont pas soumis à l'impôt sur les maisons de jeu. La LMJ accorde
au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre dans la fixation du taux
de l'impôt, qui peut osciller entre 40 et 80 pour cent du produit brut des
jeux. Se fondant sur le modèle de taux progressif, l'ordonnance sur les
maisons de jeu définit un taux d'impôt différencié: un taux de base de 40%
est perçu sur le produit brut des jeux jusqu'à concurrence de 20 millions de
francs pour les grands casinos et de 10 millions de francs pour les
kursaals. Ensuite, ce taux de base progresse respectivement de 0,5% et de 1%
par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux. Eu égard à la
potentialité du marché et au nombre prévu de concessions, on peut partir de
l'idée qu'un grand casino dégagera un produit de 70 à 90 millions de francs
et un kursaal de 25 et 30 millions de francs, ce qui situera le taux de
l'impôt entre 40 et 50% pour le premier et entre 50 et 60% pour le second.
Durant les quatre premières années d'exploitation de la maison de jeu, le
Conseil fédéral a la faculté, dans des cas fondés et selon les besoins
d'investissement, d'abaisser le taux de l'impôt jusqu' à 20%.
Financement de la surveillance par le biais de taxes et d'émoluments
La CMJ, rattachée administrativement au Secrétariat général du Département
fédéral de justice et police, est compétente pour le traitement des demandes
de concessions et pour la surveillance des maisons de jeu. Une surveillance
efficace des maisons de jeu s'impose d'autant plus que la législation sur
les maisons de jeu laisse à ces dernières une marge de manoeuvre
relativement large sur le plan commercial. La CMJ dispose d'un secrétariat
qui prépare ses affaires et exécute ses décisions. Les frais de surveillance
sont couverts par des émoluments de décision (par ex. en matière d'octroi de
concessions) et par les taxes de surveillance.

Octroi des concessions: procédure en deux étapes

Le Conseil fédéral entend prendre les décisions d'octroi des concessions en
principe simultanément. Dans les lignes directrices de la politique en
matière de concessions, qu'il a adoptées le 23 décembre 1999 déjà, le
Conseil fédéral a arrêté le calendrier de la procédure d'octroi des
concessions de la manière suivante: la CMJ ouvrira la procédure le 1er avril
2000. Les demandes de concessions A ou B qui parviendront à la CMJ jusqu'au
30 septembre 2000 seront traitées au cours de la première étape. Les
kursaals existants, qui souhaitent obtenir une concession B, disposent d'un
délai d'une année pour présenter leur requête. Celle-ci sera également
traitée au cours de la première étape, à condition qu'elle ait été annoncée
jusqu'au 30 septembre 2000. Les propositions de décision concernant les
demandes présentées à temps devraient être soumises au Conseil fédéral par
la CMJ une année au plus tard à compter de l'échéance du délai de six mois
prévu pour le dépôt des demandes. Le Conseil fédéral statuera au cours d'une
deuxième étape sur les demandes présentées après le 30 septembre 2000, selon
leur ordre chronologique d'arrivée.

Berne, le 23 février 2000

Renseignements complémentaires:
Benno Schneider, président de la Commission fédérale des maisons de jeu,
tél. 079/214 48 75

Markus Huber, Office fédéral de la police, tél. 031/322 42 76

La loi sur les maisons de jeu, l'ordonnance sur les jeux de hasard et les
maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu) et l'ordonnance (du
département) sur les exigences relatives aux jeux de hasard et sur leur
exploitation (ordonnance sur les jeux de hasard), ainsi que le rapport
explicatif peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante:
http://www.casino2000.ch.