Nouvelle loi sur la formation professionnelle: Le Conseil fédéral veut débloquer davantage de moyens pour la formation professionnelle

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.2.2000

Nouvelle loi sur la formation professionnelle: Le Conseil fédéral veut
débloquer davantage de moyens pour la formation professionnelle

Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de
consultation pour la nouvelle loi sur la formation professionnelle
(nLFPr). Le fait que les participants à la consultation se soient
prononcés très nettement en faveur du maintien et du développement du
système dual de formation professionnelle lui semble particulièrement
encourageant. Le Conseil fédéral se déclare par ailleurs favorable à
l'introduction d'un système de financement qui tient compte des
prestations et veut accroître sa participation financière. Il a
demandé au Département fédéral de l'économie de préparer un message
d'ici à l'été prochain.
La nouvelle orientation proposée dans le projet mis en consultation a
été bien accueillie. Une très nette majorité des participants à la
consultation salue cette nouvelle loi-cadre souple qui, en plus des
professions de l'industrie et des arts et métiers, tiendra dorénavant
compte des formations de l'agriculture, de l'économie forestière ainsi
que des domaines de la santé, du social et des arts. Les formations
des trois derniers domaines ont été assujetties à la compétence
fédérale suite à la votation populaire du 18 avril 1999 sur la
nouvelle Constitution fédérale.

Nouveau système de financement
Dans sa décision sur la suite de la procédure, le Conseil fédéral
s'est prononcé en faveur d'un changement du système de financement de
la formation professionnelle. Le système actuel qui est axé sur les
coûts doit être remplacé par des contributions forfaitaires qui
tiennent compte des prestations offertes. Versées en fonction du
nombre de contrats d'apprentissage, ces contributions forfaitaires
servent à financer les tâches courantes fixées par la loi. Le
versement de montants forfaitaires assure une plus grande transparence
et responsabilise les cantons dans leur façon d'utiliser les moyens
financiers.
Des contributions seront également versées pour des mesures
d'encadrement ciblées telles que des projets novateurs limités dans le
temps et pour des prestations spéciales d'intérêt public (charges
spéciales liées aux particularités régionales ou aux structures,
mesures favorisant l'intégration dans le système de formation, etc.).
Environ dix pour-cent des moyens réservés à la formation
professionnelle seront consacrés aux deux domaines précités.
Le Conseil fédéral est prêt à augmenter sensiblement sa participation
au financement de la formation professionnelle. La Confédération
financera ainsi environ un quart des dépenses supportées par les
pouvoirs publics. La part fédérale actuelle est inférieure à un
cinquième. Cet engagement accru de la Confédération équivaut à des
dépenses supplémentaires d'environ 150 millions de francs.
Le Conseil fédéral s'est en outre prononcé pour l'élaboration d'une
proposition en faveur de fonds différenciés gérés par les branches au
profit de la formation professionnelle. Toutefois, contrairement à la
proposition contenue dans le projet mis en consultation, l'Etat se
limitera à déclarer ces fonds obligatoires pour l'ensemble de la
branche. Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance du fait
que la formation professionnelle a été rayée du projet de nouvelle
péréquation financière (NPF). Les contributions fédérales continueront
cependant à être versées en fonction de la capacité financière des
cantons jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF.

Département fédéral de l'économie
Service de la communication

Documentation: http://www.evd.admin.ch/fr/infos/index.html
Documents mis en consultation le 5.5.1999:
http://www.admin.ch/bbt/BBTBBF.HTM

Renseignements:
Hans Sieber, Directeur, Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie (OFFT), tél. 031 322 21 31, eml
Hans.Sieber@bbt.admin.ch