Révision technique visant à optimiser les coûts et le rendement
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.2.2000
Révision technique visant à optimiser les coûts et le rendement
Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des
résultats de la procédure de consultation concernant la modification
de la loi sur l'assurance-chômage et soumis le projet de modification
avec son message au Parlement. A l'avenir, les accords de prestations
conclus avec les cantons et les caisses de chômage ne seront plus axés
sur les prestations fournies, mais sur les résultats obtenus. Cette
adptation technique précède une révision ordinaire de la LACI.
La révision technique de la LACI vise à optimiser les prestations et
les coûts engendrés par l'exécution de la loi actuelle. Les cantons et
les fondateurs des caisses de chômage publiques et privées disposeront
d'une plus grande liberté d'organisation assortie d'attraits
financiers, ce qui devrait les inciter à utiliser les moyens à leur
disposition avec plus d'efficacité. Une plus grande autonomie implique
forcément une plus grande responsabilité. Les cantons et les
fondateurs des caisses devront désormais répondre du dommage causé en
cas d'application incorrecte de la loi.
Les nouveaux accords de prestations conclus avec les cantons
impliquent la suppression de l'offre minimale de mesures de marché du
travail. Les cantons ne mettront ainsi à disposition que les mesures
réellement nécessaires pour garantir un placement rapide, durable et
efficace. L'offre mimale étant supprimée, il a fallu prévoir un
nouveau mode de calcul de la participation des cantons aux coûts des
mesures, qui garantisse que les clantons ne renonceront pas tout
simplement à offrir ces mesures ou à en offrir moins dans le but de
réduire leurs coûts.
Les associations économiques (patronales et syndicales) et les partis
politiques consultés ont réservé un accueil favorable au projet de
modification. De nombreux cantons se sont en revanche opposés à la
nouvelle réglementation de leur participation financière et à
l'extension de leur responsabilité. Comme aucun canton ne devra payer
une charge plus lourde et que la plupart verront même leurs dépenses
diminuer, ce point du projet n'a pas été modifié. La revendication de
nombreux cantons d'introduire une bonification du risque de
responsabilité a en revanche été retenue.
Le projet soumis au Parlement se réfère à la motion de l'ancien
conseiller national Jean-Pierre Bonny concernant la structure
d'exécution de l'assurance-chômage. Sa mise en œuvre implique un
ajustement "technique" de la loi, qui se limite à l'indemnisation et à
la responsabilité des organes d'exécution. La modification devrait
entrer en vigueur le 1er janvier 2001.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de communication du DFE
Renseignements:
Dominique Babey, seco, Direction du travail, chef Marché du travail et
assurance-chômage, tél. 031 322 22 73.
