Nouveau droit du design

Nouveau droit du design

Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, le Message et les projets pour une
nouvelle loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs)
ainsi que pour une ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le
dépôt international des dessins et modèles industriels dans sa version de
1999. C'est maintenant au tour du Parlement de se prononcer.

L'ancienne loi n'est plus actuelle

La nouvelle loi sur les designs doit remplacer la loi actuelle sur les
dessins et modèles industriels, qui date du tout début du siècle et n'est
plus à même de répondre aux exigences accrues de l'économie moderne. Le but
principal du projet de loi est d'offrir aux créateurs de designs une
protection adéquate. Les avantages incontestés de la loi actuelle, en
particulier une procédure d'enregistrement simple et rapide, seront, dans la
mesure du possible, conservés. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte
des développements économiques et juridiques aux niveaux national et
international. Les termes de "dessin" et de "modèle", utilisés jusqu'ici,
sont remplacés par l'expression plus moderne de "design". Le design devra à
l'avenir être protégé lorsqu'il est nouveau, qu'il dénote une certaine
originalité, et qu'une demande d'enregistrement ainsi qu'une représentation
susceptible de reproduction sont adressées à l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle. La durée de la protection, qui était jusqu'alors
de 15 ans, est étendue à 25 ans au maximum.

Simplification de la protection du design au niveau international

Les travaux de révision totale de l'Arrangement de La Haye concernant le
dépôt international des dessins et modèles industriels se sont achevés avec
succès le 2 juillet 1999. Ce traité porte sur l'enregistrement international
qui permet aux déposants d'obtenir une protection de leur design sur le
territoire de tous les États membres, tout en n'effectuant qu'un seul dépôt.
Le nouvel Arrangement réunit sous le même toit les deux systèmes de
protection existant au niveau mondial. On attend donc l'adhésion d'un nombre
plus élevé d'États que ce n'est le cas pour l'actuel Arrangement de La Haye,
qui date de 1960. La Suisse a signé l'Arrangement le 6 juillet 1999, en même
temps que 23 autres États. Il en a pleinement été tenu compte lors de l'
élaboration de la nouvelle loi sur les designs. Le Conseil fédéral demande à
présent au Parlement de bien vouloir approuver le nouveau traité
international et de l'autoriser à le ratifier. La ratification va contribuer
à renforcer encore la protection des designs.

Berne, le 16 février 2000

Renseignements complémentaires:
F. Addor, tél. : 031 322 48 02,  E. Zloczower, 031 323 77 98
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle