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Nouvelle Constitution fédérale

Adaptations nécessaires de la législation à la nouvelle Constitution
fédérale

Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2000 l'entrée en vigueur des
modifications de quatre lois et d'une ordonnance

La nouvelle Constitution fédérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Dans neuf domaines, il a également fallu adapter la législation à la
nouvelle Constitution fédérale. Alors que l'Assemblée a fixé avec effet
rétroactif au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur des adaptations
législatives indispensables à l'entrée en vigueur de la nouvelle
Constitution fédérale, elle a prescrit la procédure ordinaire de mise en en
vigueur pour les autres modifications législatives: il incombe ainsi au
Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur
l'abolition des Assises fédérales, de la loi fédérale sur les adaptations
des lois de procédure à la nouvelle Constitution fédérale, de la
modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de la
modification de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en
faveur de la Confédération.

Le délai référendaire de ces quatre actes législatifs a expiré le 3 février
sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a donc fixé au 1er mars 2000
l'entrée en vigueur des textes légaux concernés. Cette entrée en vigueur
requiert la modification d'une seule ordonnance: la suppression des Assises
fédérales permet en effet d'abroger l'article 4 de l'ordonnance du 14
décembre 1956 fixant les indemnités de déplacement et les indemnités
journalières des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances, qui définit le montant de l'indemnité journalière des jurés
fédéraux. Ceux-ci étaient jusqu'ici appelés à statuer sur des infractions
concernant la sécurité du pays, les relations avec l'étranger, la protection
des intérêts de la Confédération et l'intégrité des organes de
l'administration fédérale. La dernière procédure devant les Assises
fédérales s'est déroulée en 1933.

La Chancellerie fédérale adressera une circulaire aux chancelleries
cantonales pour les informer que les cantons n'ont dorénavant plus besoin
d'organiser des élections de jurés fédéraux et que les jurés élus sont
libérés de leur fonction.

Berne, le 16 février 2000

Renseignements complémentaires:
Aldo Lombardi, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 84