Indemnités pour les frais d'encadrement

Indemnités pour les frais d'encadrement

Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance 2 sur l'asile relative au
financement

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une modification de l'article 29 de l
'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999. Selon cette disposition, la
Confédération rembourse aux cantons les frais de personnel liés par exemple
à la gestion de logements collectifs ou à l'encadrement et au conseil de
requérants d'asile. Le modèle de calcul des indemnités versées aux cantons
pour les frais d'encadrement a maintenant été adapté, conformément au
souhait exprimé par les cantons l'automne dernier. Suite à cette demande,
Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département
fédéral de justice et police, avait chargé l'Office fédéral des réfugiés de
revoir les dispositions de l'ordonnance. Grâce à la nouvelle formule de
calcul de la subvention fédérale, des variations fortes des versements
trimestriels aux cantons pourront être évitées. La modification de l'
ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000 et augmente d'environ 12
millions de francs la contribution fédérale versée aux cantons au cours de
cette année.

La nouvelle disposition modifie exclusivement les modalités de calcul de la
subvention fédérale. Jusqu'à présent, l'estimation des nouvelles demandes d'
asile s'opérait dans le cadre de l'année fiscale, en extrapolant sur 12 mois
le nombre de demandes d'asile déposées entre le début de l'année et le
trimestre en cours. Par conséquent, les demandes d'asile des premier et
deuxième trimestres de l'année avaient une influence prépondérante sur le
calcul de la contribution versée aux cantons. Cela pouvait avoir des
conséquences indésirables. Ainsi, le nombre réduit des demandes d'asile
enregistrée depuis le début de cette année aurait conduit à une diminution
substantielle de la contribution fédérale aux frais d'encadrement pour le
premier semestre 2000.

Désormais le calcul des subventions s'opérera à partir du nombre réel d'
entrées de requérants d'asile en Suisse lors des quatre derniers trimestres.
Aucune projection ne sera nécessaire. La nouvelle formule élimine des
fluctuations extrêmes dans le versement des subventions, permettant ainsi
aux cantons d'établir une planification financière réaliste. Lors d'une
chute massive des demandes d'asile, la réductions des indemnités pour les
frais d'encadrements se répartira sur une période de plusieurs trimestres et
tiendra compte de la présence prolongée d'un nombre important de requérants
d'asile dont il faut assurer l'encadrement. De même, les cantons recevront
désormais de manière décalées les contributions correspondant à une
augmentation rapide des demandes d'asile. Comme l'engagement de personnel
pour les nouveaux postes d'encadrement prend du temps, ce report temporel n'
a pas d'effet négatif.

Berne, le 16 février 2000

Renseignements:
Service de l'information, Office fédéral des réfugiés, tél: 031/ 325 93 50