Mesures tarifaires du second semestre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 16.2.2000

Mesures tarifaires du second semestre 1999

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur les mesures
tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte
principalement sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant
le second semestre 1999 :

- L'adaptation de la Loi sur le tarif des douanes aux résultats des
négociations de l'initiative sectorielle pharmaceutique dans le cadre
de l'OMC. Ainsi quelques 650 produits pharmaceutiques additionnels
bénéficient d'exemption douanière.
- L'augmentation du contingent tarifaire de pommes de terres de 20'470
t à 50'170 t, et du contingent tarifaire partiel de beurre de 1'100 t
à 5'100 t, afin d'assurer l'approvisionnement du marché.
- La réduction des prix seuil des denrées fourragères, en moyenne de
trois francs par 100 kg, en vue d'améliorer la position
concurrentielle de la production animale indigène.
- La reconduction jusqu'au 31.12.2000 des concessions accordées dans
le cadre de la mise à jour de la liste LIX Suisse-Liechtenstein de
manière autonome en faveur de l'UE dans le secteur du fromage.
- La transposition d'une décision de l'Organisation mondiale des
douanes sur le classement tarifaire de produits de boulangerie à base
de farine, de flocons ou d'amidon de pommes de terre.
- La renonciation à l'augmentation des droits de douane sur les pâtes
alimentaires pour des motifs de politique d'intégration.

La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sera
publiée par l'EDMZ sous forme de tirage séparé, en raison de
l'importance du volume représenté.

Les modifications de la liste LIX dans le domaine des produits
pharmaceutiques conduisant à l'amélioration de l'accès au marché pour
les produits suisses chez nos principaux partenaires commerciaux, font
l'objet d'un message séparé.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de la communication du DFE

Renseignements:
Secrétariat d'Etat à l'économie, seco, circulation int. des
marchandises et politique d'origine, Albert Ebinger, tél. 031 / 324 08
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