Egalité de traitement des handicapés:

Egalité de traitement des handicapés: la base juridique est suffisante et la
nécessité d'agir est reconnue

Les résultats de la consultation de l'automne 1999

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a organisé, à la demande
de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
des Etats (CSSS-E), une procédure de consultation concernant l'égalité de
traitement entre personnes handicapées et personnes non handicapées. Ouverte
au début juillet, la consultation s'est terminée à la fin octobre 1999. Sur
164 autorités et organismes consultés, 74 se sont prononcés, dont 25
gouvernements cantonaux, tous les partis gouvernementaux, 9 organisations
faîtières de l'économie et 17 organisations s'occupant spécifiquement de
questions relatives aux handicapés. La consultation se fondait sur un
rapport de la CSSS-E, de juin 1999, consacré au développement de la
législation en matière d'égalité de traitement des handicapés.

La nécessité d'agir n'est pas contestée

La consultation devait permettre d'inventorier les domaines dans lesquels
les cantons ont déjà pris des mesures en faveur de l'égalité de traitement
des handicapés, d'identifier les besoins et de connaître les estimations des
différents milieux quant aux conséquences financières de nouvelles mesures.
Des avis recueillis, il ressort que des interventions s'avèrent
particulièrement nécessaires dans les domaines des transports publics
(amélioration des accès et du matériel roulant, signalisation optique), de
la construction (amélioration des accès), de la communication (télévision et
services téléphoniques pour malentendants), de la formation et de
l'instruction (facilité d'accès, scolarisation intégrée) et de l'emploi
(mesures incitatives en faveur de la création de places de travail pour
handicapés).

Selon la majorité des milieux consultés, la base constitutionnelle est
suffisante

La majorité des milieux qui se sont exprimés considère que l'art. 8 de la
Constitution fédérale offre une base constitutionnelle suffisante à la
future politique en faveur des handicapés et qu'il n'est pas nécessaire de
la compléter. Les partis bourgeois et certains milieux économiques estiment
que l'introduction d'un droit subjectif permettant aux handicapés d'exiger l
'accès à des bâtiments, des installations et des prestations n'est guère
adéquate et doit être rejetée en raison des conséquences financières
imprévisibles qu'elle entraînerait. Divers milieux sont, en revanche,
favorables à l'introduction d'un tel droit dans des domaines bien précis;
certains partisans de ce droit souhaiteraient qu'il soit inscrit dans la
constitution, alors que les autres se satisferaient d'une réglementation au
niveau de la loi. Plusieurs milieux consultés approuvent la solution
préconisée par la CSSS-E, qui suggère d'opposer à l'initiative populaire un
contre-projet indirect sous la forme d'un programme législatif concret.

Le DFJP prépare des projets de loi

A la fin décembre 1999, au vu des résultats provisoires de la consultation,
le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer des projets de loi
susceptibles de constituer un contre-projet indirect à l'initiative
populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".

Berne, le 10 février 2000

Renseignements supplémentaires:
Béatrice Aubert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 69
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 50