RPLP: litige en matière de brevet

COMMUNIQUE DE PRESSE RPLP: litige en matière de brevet Une personne domiciliée au Liechtenstein revendique des droits de brevet sur l'appareil de saisie RPLP pour les camions. Depuis 1999, des prétentions en la matière ont été formulées à l'adresse de la douane et, récemment, aussi envers les importateurs et détenteurs de véhicules. Tant l'Administration des douanes que le Département fédéral des finances (DFF) prennent clairement position à ce sujet : l'appareil de saisie qui sera utilisé à partir de 2001 a été développpé au cours des dernières années jusqu'au stade de la fabrication en série - sans aucune participation de la personne précitée - sur mandat de la Confédération. En conséquence, le DFF de même que les entreprises mandatées par lui rejettent toute revendication en rapport avec un quelconque brevet. Il était clair dès le début que la perception de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP) devrait avoir lieu au moyen d'un système non bureaucra-tique reposant sur la technique la plus moderne. Ce n'est donc pas sans raison que de nombreux spécialistes de l'économie et de l'administration travaillent sur ce projet depuis plusieurs années déjà. Un long chemin Le développement de l'appareil RPLP a déjà une longue histoire. En 1995, à la suite d'un appel d'offres international, 4 soumissionnaires ont été retenus sur 30. Parmi les soumissionnaires n'ayant pas obtenu de mandat de développement se trouvait aussi la personne précitée domiciliée au Liechtenstein. Le développement a été effectué aux frais de la Confédération. Les premiers tests de prototypes remontent à 1995, les suivants à 1997. Pour les tests suivants sur le terrain, deux entreprises seulement ou plus précisément groupes d'entreprises sont restées dans la course. Compte tenu des résultats de ces tests sur le terrain et d'offres plus détaillées, le groupe Ascom/Fela a reçu le mandat de poursuivre le développement jusqu'au stade de la fabrication en série, puis d'effectuer la production. Après maints essais et tests en laboratoires et sur le terrain, il s'avère aujourd'hui que cet appareil développé par la Confédération pourra être monté au cours de cette année dans quelque 60'000 camions. Dans aucune des phases qui ont précédé, la personne qui revendique des droits de brevet n'a été impliquée dans le développement de l'appareil de saisie RPLP ou de pièces détachées dudit appareil. La Confédération conteste les droits revendiqués La Confédération conteste les droits revendiqués en matière de brevets. Elle rejette également l'affirmation de la personne établie au Liechtenstein selon laquelle il y a lieu de payer un droit de licence pour le montage de l'appareil de saisie. Aussi bien pour la Confédération que pour les entreprises concernées, les revendications sont sans fondement. Ainsi fonctionne le système de saisie La prestation kilométrique est déterminée à l'aide d'un appareil électronique de saisie développé à cet effet. Cet appareil est couplé au tachygraphe. Un signal radio permet l'enclenchement et le déclenchement à la frontière suisse. Au moyen du GPS, la prestation kilométrique et la commutation à la frontière sont contrôlées. Grâce à l'appareil de saisie, le calcul de la prestation soumise à la redevance (tonne/kilomètre) et le décompte périodique sont effectués sans grands frais de personnel. Le montage des appareils dans les camions a débuté il y a peu de temps. Il est opéré par des ateliers agréés et sera terminé pour l'automne 2000. Des informations plus détaillées sont disponibles sur Internet à l'adresse www.douane.admin.ch (impôts, redevances, RPLP) / RPLP - du concret DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements juridiques Hans Georg Nussbaum, chef du service juridique, division Droit et redevances de la Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 88 techniques Hugo Geiger, chef de la division Exploitation de la Direction générale des douanes, tél. 031 322 67 52 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch. 19.4.2000