Loi sur le blanchiment d'argent: état de la mise en œuvre

COMMUNIQUE DE PRESSE Loi sur le blanchiment d'argent: état de la mise en œuvre Le Conseil fédéral a été informé aujourd'hui par Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances, sur l'état de la mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et sur l'activité de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Actuellement, les activités de l'autorité de contrôle comportent les volets principaux suivants: octroi d'autorisations, contrôles, renseignements et traitement des procédures de recours. De nombreuses demandes de soumission directe à la LBA sont en souffrance. Par ailleurs, les intermédiaires financiers n'ont pas encore tous réalisé que des transactions financières ne peuvent pas être effectuées pour le compte de tiers sans autorisation. Les activités de contrôle par sondage ont débuté dans quelques cas ponctuels. Les contrôles se généraliseront progressivement et gagneront en efficacité. La loi sur le blanchiment d'argent prévoit pour l'ensemble du secteur financier des obligations de diligence uniformes, qui doivent être respectées pour lutter contre le blanchiment d'argent. Elle se base sur le principe de l'autorégulation, qui est contrôlée par la Confédération. La mise en place de la surveillance dans une branche qui n'était pas soumise à la régulation jusqu'ici implique des exigences élevées et donne lieu à certaines difficultés qui étaient prévisibles. Ces remarques s'appliquent également à la constitution de l'équipe de l'Autorité de contrôle. Le recrutement des collaborateurs n'est pas terminé, cela s'explique par le profil requis ainsi que par la rareté des personnes adéquates disponibles sur le marché du travail. 12 OAR reconnus - dossiers en souffrance relatifs à la soumission directe Depuis le 1er avril 2000, la LBA s'applique sans restrictions à tous les intermédiaires financiers. Ainsi, l'objectif consistant à doter au 31 mars 2000 la place financière suisse d'un système d'autorégulation s'étendant à l'ensemble des branches concernées a été en principe atteint. Le 31 mars, l'Autorité de contrôle avait reconnu douze organismes d'autorégulation (OAR) comptant plus de 3000 membres. La reconnaissance de quelques OAR a toutefois dû être subordonnée à de nombreuses conditions afin que tous les OAR appliquent les mêmes standards minimaux d'ici à l'été 2000. Dans un cas, la demande d'un OAR a dû être rejetée. Bien que le délai imparti pour déposer les demandes soit échu, l'Autorité de contrôle a encore un grand nombre de demandes à traiter. Les demandes en suspens ou continuant d'affluer en permanence ont le plus souvent trait à la soumission directe à la LBA. Elles étaient au nombre de 395 le 18 avril. Au moins 100 d'entre elles ont été déposées trop tard ou n'ont pas été formulées dans les règles. Autorisation indispensable pour exercer la profession Bien que le délai imparti soit échu, l'Autorité de contrôle conseille à tous les intermédiaires financiers qui n'ont pas encore fait le nécessaire pour être soumis à la LBA de déposer dans les meilleurs délais une demande relative à l'exercice de leur profession. On entend par intermédiaires financiers toutes les personnes qui effectuent à titre professionnel des transactions financières (p. ex. trafic des paiements, opérations de change) pour le compte de tiers. Cette catégorie comprend non seulement des établissements financiers, des fiduciaires ou des avocats, mais aussi un grand nombre d'hôtels, de stations-service, etc. Des détails ainsi que les formalités à accomplir se trouvent dans la "loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier", ainsi que sur le site Internet de l'Autorité de contrôle (http://www.efv.admin.ch/gwg/f/index1.htm ou http://www.efv.admin.ch rubrique "Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent" . Celui qui, en dépit de la clarté de la loi, ne demande pas à lui être soumis s'expose à une sanction ou doit renoncer à l'activité concernée. Les contrôles par sondage ont débuté Dans un premier temps, l'Autorité de contrôle limite son activité aux cas de violation flagrante de la LBA. Elle effectuera des contrôles généralisés dès que les dossiers en souffrance auront été traités et que son équipe sera au complet. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Daniel Eckmann, délégué à la communication, 031 322 63 01 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch. 19.4.2000