Rapport "Valeur locative / changement de système"

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rapport "Valeur locative / changement de système"

La commission d'experts Valeur locative / changement de système vient de
remettre son rapport au Chef du département fédéral des finances, Kaspar
Villiger, qui l'a fait transmettre aux Chambres fédérales et aux
instances cantonales concernées. La recommandation de la commission, qui
se prononce en faveur d'un changement de système, devrait servir de base
de discussion.

Au lendemain du rejet de l'initiative populaire "propriété du logement
pour tous" en février 1999, le chef du Département fédéral des finances
(DFF) a constitué la commission d'experts Valeur locative / changement
de système (KES) et l'a chargée d'examiner le problème de l'imposition
de la valeur locative.

Dirigée par Peter Agner, chef de la Division juridique impôt fédéral
direct de l'Administration fédérale des contributions, la KES a remis
son rapport au chef du DFF dans le délai imparti. Le changement de
système qu'elle propose prévoit l'abolition de l'imposition de la valeur
locative de l'appartement ou de la maison occupée par son propriétaire
et la suppression de la déduction des intérêts passifs et des frais
d'entretien.

Le chef du DFF a pris connaissance du rapport de la KES et l'a fait
transmettre jeudi aux membres des Chambres fédérales, aux commissions de
l'économie et des redevances du Parlement, à la Conférence des
directeurs cantonaux des finances et aux administrations fiscales
cantonales. Ce rapport devrait servir de base aux discussions concernant
un éventuel changement du système d'imposition de la valeur locative.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Agner, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74
06
Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions, tél 031
322 52 27

 Le rapport est disponible sous www.estv.admin.ch