Les experts fiscaux de l'OCDE et l'accès aux informations bancaires

COMMUNIQUE DE PRESSE Les experts fiscaux de l'OCDE et l'accès aux informations bancaires Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté un rapport d'expertise sur l'amélioration de l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales. La représentation suisse au sein du Comité des affaires fiscales a approuvé ce rapport étant donné que les recommandations qu'il contient sont compatibles avec la ordre jurique de notre pays. En ce qui concerne les informations bancaires, le rapport reconnaît la nécessité de protéger la sphère privée. Il ne remet donc pas en question le secret bancaire. La Suisse est prête à poursuivre le dialogue sur cette base. Dans son rapport, l'OCDE reconnaît, également en ce qui concerne les informations bancaires, la nécessité de protéger la sphère privée contre les ingérences illicites. Le comité estime cependant qu'il convient d'agir au niveau de l'obligation d'identifier les personnes ayant droit à des avoirs bancaires, de l'accès à des informations bancaires à des fins fiscales et de l'échange de ces informations avec des autorités fiscales étrangères. Le droit suisse satisfait déjà aux recommandations formulées dans le rapport en question. Ainsi, à l'heure actuelle, il n'est plus possible, en vertu de la législation pénale et bancaire, de placer de l'argent de manière anonyme auprès des banques. Le secret bancaire suisse ne constitue pas non plus une protection pour les criminels et pour la fraude fiscale, que les infractions aient été commises en Suisse ou à l'étranger. En pareil cas, la Suisse accorde également l'entraide judiciaire ou administrative à des Etats étrangers. L'entraide judiciaire par voie administrative est déjà prévue dans la convention de double imposition passée avec les Etats-Unis. Dans ce cas, l'entraide est accordée à condition que le délit commis à l'étranger soit également qualifiable de comportement frauduleux au sens du droit suisse. Ce principe de la double incrimination reste valable. Conjointement à d'autres pays, la Suisse a affirmé clairement, par l'intermédiaire de sa délégation, qu'une protection adéquate des clients des banques au moyen du secret bancaire est légitime et qu'elle doit rester assurée. Toutefois, notre pays est disposé à rechercher, par la voie bilatérale et dans le cadre de la législation actuelle, des solutions permettant de mieux garantir que le secret bancaire ne soit pas utilisé de manière abusive, dans le but de soustraire au droit la fraude fiscale, le blanchiment d'argent ou d'autres infractions. Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE comprend des représentants des autorités fiscales des Etats membres. Ses recommandations n'impliquent pas pour les Etats une obligation juridique d'appliquer des mesures. Tous les Etats membres de l'OCDE ont approuvé le rapport sur l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales. Le dialogue sur ce sujet se poursuit, bien que les opinions divergent au sein de l'OCDE quant à d'éventuelles démarches supplémentaires. La Suisse est ouverte au dialogue, toutefois, elle œuvrera résolument afin de préserver sa législation. Il n'est notamment pas question d'abandonner le secret bancaire. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Robert Waldburger, professeur, sous-directeur de l'AFC, tél.: 031 322 71 36 ou 031 322 71 29 12.4.2000