Entrée en vigueur le 1er mai 2000 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur le 1er mai 2000 de la loi fédérale sur l'unité
monétaire et les moyens de paiement

L'adoption de la nouvelle constitution fédérale a permis l'abandon de la
parité-or du franc. Cette mesure est transposée au niveau légal dans le
cadre d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement (LUMMP), qui règle toutes les questions concernant l'unité
monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal.
La LUMMP a été approuvée par les Chambres lors de la session d'hiver
1999. Comme il n'a pas été fait usage du délai référendaire au 20 avril
2000, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er mai 2000.
Les conditions nécessaires à une réévaluation des réserves d'or de la
Banque nationale (BNS) et à des ventes d'or seront réunies grâce à
l'entrée en vigueur de la LUMMP. Afin d'éviter les effets négatifs sur
le prix de l'or, la BNS effectuera ses ventes d'or en étroite
coordination avec les autres banques centrales européennes, conformément
à un accord passé avec elles en septembre 1999. La LUMMP ne fournit en
revanche pas les bases nécessaires au dégagement des réserves d'or
excédentaires de la BNS et à leur affectation à d'autres fins publiques.
Une base légale doit être créée spécialement à cet effet. Selon la
décision du Conseil fédéral du 19 janvier 2000, 500 tonnes prélevées sur
les réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire serviront à constituer le capital de la Fondation Suisse
solidaire. Quant à l'affectation des 800 tonnes restantes, qui
correspondent à une fortune de près de 10,4 milliards de francs et à un
produit annuel de quelque 300 millions, différentes options sont
actuellement envisagées: l'allocation ciblée de moyens destinés à
accroître les prestations de l'AVS, le financement de mesures visant à
promouvoir la formation, notamment dans le domaine des nouvelles
technologies de l'information et de la communication, ainsi que le
financement de la réduction de la dette. Ces projets nécessitent
cependant chacun une base légale différente.
La loi sur l'unité monétaire sera intégrée dans la nouvelle loi
fédérale. Les dispositions de la loi sur la Banque nationale relatives
aux billets de banque seront reprises dans la LUMMP.
L'ordonnance sur la monnaie, qui a été adaptée à la nouvelle loi,
entrera en vigueur en même temps que la LUMMP. A la suite de l'abandon
définitif de l'obligation de
 remboursement des billets de banque et de la parité-or, l'arrêté du
Conseil fédéral du 29 juin 1954 concernant le cours légal des billets de
banque et la suppression de leur remboursement en or ainsi que celui du
9 mai 1971 fixant la parité-or du franc pourront de plus être abrogés.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Marianne Widmer, DFF / AFF, tél. 031 322 54 31
Werner Abegg, BNS, tél. 01 631 31 11

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12.4.2000