RPLP dans la Principauté de Liechtenstein

COMMUNIQUE DE PRESSE

RPLP dans la Principauté de Liechtenstein

Le conseiller fédéral Kaspar Villiger et le vice-chef du gouvernement du
Liechtenstein Michael Ritter ont signé aujourd'hui à Berne un traité
concernant la RPLP entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
Ce traité et l'accord qui l'accompagne adoptés le 29 mars 2000 par le
Conseil fédéral règlementent l'exécution de la RPLP dans la Principauté.
Le traité doit encore être ratifié par le Parlement suisse et par le
Landtag de Liechtenstein.

Au 1er janvier 2001, la Suisse introduira la redevance sur le trafic des
poids lourds liée aux prestations (RPLP). Pour sa perception a été
développé un système électronique moderne comprenant notamment un
appareil de saisie monté dans les véhicules et des installations
techniques (balises radio DSRC) placés sur les lieux de franchissement
de la frontière et servant à commuter automatiquement l'appareil de
saisie sur la position Suisse ou étranger. Pour garantir une application
correcte de la RPLP, il aurait donc été nécessaire d'installer à la
frontière entre la Suisse et le Liechtenstein des stations de contrôle
occupées et munies des balises DSRC indispensables. Pour éviter cela et
pour des raisons de politique des transports, le gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein a décidé d'introduire la RPLP en même temps
que la Suisse.

Le traité permet d'équiper de balises DSRC les bureaux de douane suisses
situés à la frontière entre l'Autriche et le Liechtenstein.

Il crée ainsi la condition pour qu'il ne soit pas nécessaire d'installer
à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein des stations de
contrôle pour la RPLP, permettant de maintenir entre ces deux pays une
frontière totalement ouverte telle que cela est prévu dans le traité
douanier en vigueur depuis le 1er janvier 1924. De telles stations de
contrôle ne violeraient certes pas le traité douanier, mais elles
seraient en contradiction avec son esprit. Le traité adopté définit les
conditions cadres pour la perception de la RPLP au Liechtenstein, tandis
que l'accord règle les questions de détail. La Suisse et Liechtenstein
sont deux partenaires soucieux de percevoir la RPLP dans un espace
économique commun selon des règles unifiées.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
­ Philippe Flückiger, chef de la section Véhicules et redevances sur le
trafic routier, Direction générale des douanes, tél. 031 322 66 93

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
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11.4.2000