La Commission des banques suit les recommandations Volcker

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission des banques suit les recommandations Volcker

La Commission des banques crée les bases qui permettront aux banques
suisses de publier 26'000 comptes qui, selon l'opinion du Comité
Volcker, ont probablement un rapport avec les victimes de l'holocauste.
Les banques sont en outre autorisées à créer une banque de données
centralisée, comprenant les 46'000 comptes que le Comité Volcker
considère comme ayant un rapport vraisemblable ou possible avec
l'holocauste. La Commission des banques suit ainsi les recommandations
du Comité Volcker dans le délai qu'elle s'était elle-même fixé.
La Commission fédérale des banques (CFB) a décidé aujourd'hui de suivre
les deux recommandations de la Commission d'enquête présidée par Paul A.
Volcker ("ICEP"). En décembre 1999, après plus de deux ans de
vérifications auprès des banques suisses, l'ICEP avait recommandé de
publier environ 3'000 comptes ouverts et 23'000 comptes clôturés dont il
estimait qu'ils avaient un lien "probable" avec les victimes de
l'holocauste. La CFB permet en outre la création d'une banque de données
centralisée comprenant les données relatives à l'ensemble des 46'000
comptes environ que l'ICEP considère comme ayant un rapport
"vraisemblable ou possible" avec les victimes de l'holocauste. L'accès à
cette banque de données sera accordé à l'instance qui doit être créée en
Suisse et qui sera chargée de trancher les prétentions des victimes de
l'holocauste.

Lors de la mise en œuvre de la recommandation générale de l'ICEP
relative à la création d'une banque de données centralisée, la CFB a
discuté de l'extension nécessaire de cette banque de données. Elle a
décidé de centraliser l'ensemble des 46'000 comptes environ qui, de
l'avis de l'ICEP, sont probablement pertinents pour faire valoir des
prétentions. La CFB estime par contre qu'un enregistrement centralisé de
l'ensemble des 4.1 mio. de comptes ouverts avant 1945 trouvés auprès des
banques suisses n'est ni nécessaire ni utile. A la suite de ses propres
investigations très complètes, l'ICEP lui-même n'a admis que pour les
46'000 comptes précités un rapport "vraisemblable ou possible" avec des
victimes de l'holocauste alors qu'il ne constatait aucun rapport de
cette nature en ce qui concerne les autres comptes datant de cette
période.

Le président de la CFB, Kurt Hauri, a exprimé jeudi soir devant les
médias sa satisfaction quant à cette décision qui est intervenue dans le
délai très strict que la CFB s'était elle-même fixé en décembre dernier.
"La CFB a considéré les travaux de l'ICEP comme importants et les a
soutenus depuis le début" a dit M. Hauri. "Elle suit maintenant pour
l'essentiel les recommandations du Comité Volcker. La publication des
comptes permettra aux victimes de l'holocauste qui avaient déposé leur
avoirs auprès de banques suisses pendant la guerre d'obtenir justice".
Cette décision ouvre également la voie à l'application rapide de la
transaction conclue à New York, dont M. Hauri espère qu'elle
interviendra rapidement. La somme transactionnelle déjà partiellement
acquittée par les banques pourra ainsi être versée en faveur des ayants
droits. La mise en œuvre de la transaction est indispensable pour
exécuter les décisions de la CFB. Interrogé sur les conséquences de la
restriction de la banque de données centralisée, M. Hauri a déclaré:
"Cette limitation n'a pas de conséquences négatives sur les victimes de
l'holocauste dûment identifiées ou leurs héritiers. La transaction de
New York permet sans autres de prévoir également des règles qui
autorisent l'attribution d'un montant à des demandeurs dont le nom ne se
trouve pas sur la banque de données qui sera créée mais qui sont en
mesure de justifier leur prétention d'une autre manière".

COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

Des renseignements peuvent être obtenus jeudi soir jusqu'à 20.30 heures
et vendredi matin auprès de M. Urs Zulauf, Sous-directeur, Chef du
service juridique de la CFB, +41 31 322 69 09.

30.3.2000