Loi sur la TVA: Entrée en vigueur et dispositions d'exécution
COMMUNIQUE DE PRESSE
Loi sur la TVA: Entrée en vigueur et dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de la
loi sur la TVA adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats
le 2 septembre 1999. Il a aussi édicté les dispositions d'exécution
relatives à cette loi.
Le législateur a chargé le Conseil fédéral d'édicter ces dispositions
d'exécution, dont le but est essentiellement de définir des
délimitations dans différents domaines. Comme par exemple, entre les
prestations qui sont réputées traitements médicaux - et donc exclues du
champ de l'impôt - et celles qui ne le sont pas; entre les paiements qui
doivent être considérés comme des subventions non imposables et les
autres. Ou encore de définir les biens qui entrent dans les catégories -
imposables au taux réduit - des livres, des journaux, des revues et des
médicaments, ou ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt (quelles sortes
d'or sont exonérées en tant que monnaies d'or et or fin).
Le Conseil fédéral arrête en outre les conditions que doivent remplir
notamment les missions diplomatiques, les postes consulaires, les
organisations internationales et les agents diplomatiques pour
bénéficier de l'exonération de leurs acquisitions de biens et de
prestations de services. Il fixe encore la procédure que des entreprises
ayant leur siège social à l'étranger doivent observer pour le
remboursement des montants de TVA suisse. Il règle également ce qu'on
appelle la procédure de report de l'impôt, qui permet à certains
assujettis, plutôt que d'acquitter à l'Administration fédérale des
douanes l'impôt dû à l'importation, de le déclarer dans le décompte
remis à l'Administration fédérale des contributions et de le déduire
simultanément comme impôt préalable, si les conditions pour la déduction
sont remplies. Dans ce contexte, le fait que le Conseil fédéral a, pour
l'application de la procédure de report, abaissé à 50'000 francs le
montant minimum annuel des excédents d'impôt préalable, au lieu des
250'000 francs exigés selon le droit en vigueur, revêt une grande
importance.
Conformément aux directives inscrites dans la loi sur la TVA, le Conseil
fédéral détermine aussi quels seront les transports exonérés de l'impôt
dans le trafic aérien international et dans le trafic ferroviaire
international et fixe les conditions donnant droit à l'imposition de la
marge ou de la différence. Ce genre d'imposition permet, lors de
transactions portant sur des biens usagés et des objets d'art, d'imposer
uniquement, en
lieu et place de la contre-prestation totale, la différence entre le
prix de vente et le prix d'achat. Le Conseil fédéral fixe enfin les
conditions pour la transmission et la conservation électronique de
pièces justificatives.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77
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29.3.2000
