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Mise en oeuvre au niveau fiscal des lignes directrices des finances fédérales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en oeuvre au niveau fiscal des lignes directrices des finances
fédérales

Le Conseil fédéral a arrêté une stratégie destinée à harmoniser les
réformes fiscales à venir avec sa politique budgétaire. Sont prévus des
allégements d'un montant de 0,9 milliard concernant les couples mariés
et les familles et de 0,5 milliard au maximum en matière de droit de
timbre de négociation. Un changement du système d'imposition de la
propriété du logement ne grevant pas la caisse fédérale est en outre
envisagé. Un message portant sur ces trois projets sera présenté cette
année encore au Parlement. Grâce à une amnistie fiscale ainsi qu'à une
hausse des bénéfices de la Banque nationale, le manque à gagner ne
devrait pas dépasser 1 à 1,2 milliard. L'amnistie, qui sera accompagnée
d'un renforcement des contrôles, élargit la base de perception des
recettes et contribue à l'équité fiscale. L'assainissement des finances
fédérales ainsi que la discipline en matière de dépenses restent
cependant prioritaires.

Nombreux sont les dossiers en suspens en matière de politique
budgétaire. A elles seules, les réductions maximales demandées dans les
domaines de l'imposition des couples mariés et de la famille, de la
propriété du logement et du commerce des titres dépassent 3,7 milliards
par an. Un tel manque à gagner est incompatible avec un assainissement
des finances fédérales. Et vouloir compenser cette perte de recettes par
d'autres impôts serait irréaliste ou pourrait mettre en danger le
financement de l'AVS. Il est pourtant indispensable de faire quelque
chose pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les couples mariés et
les familles avec enfants et éviter que l'imposition actuelle des
transactions de titres entraîne l'émigration de cette importante branche
économique. Il importe aussi de trouver une solution permettant de
remplacer l'imposition de la valeur locative. A la lumière des lignes
directrices des finances fédérales et en tenant compte de la situation
économique actuelle, le Conseil fédéral a arrêté une stratégie pour
mettre en oeuvre cette modification ainsi que d'autres projets de
réforme fiscale. Les coûts pour la Confédération ne devraient pas
dépasser 1 à 1,2 milliard de francs. Les recette extraordinaires (vente
de licences dans le domaine des télécommunications par exemple) seront
affectées au remboursement de la dette, à titre de mesure anticyclique.

Couples mariés et familles, droit de timbre, propriété du logement

Imposition des couples mariés et de la familles: il s'agit d'une part
d'améliorer la situation des parents ayant des enfants en bas âge ou des
enfants en formation et, d'autre part, de réduire les inégalités dont
pâtissent les couples mariés par rapport aux concubins. Comme les coûts
de cette réforme ne doivent pas être supportés par les personnes vivant
seules, la Confédération est prête à s'accommoder d'un manque à gagner
de 0,9 milliard au maximum. L'allégement de la charge fiscale des
parents répond au principe d'équité.

Droit de timbre: il est également urgent de supprimer, au moins
partiellement, le droit de timbre de négociation sur le commerce de
titres. L'impôt actuel peut entraîner une émigration des transactions à
l'étranger et partant la suppression d'emplois dans notre pays. Comme
une suppression totale du droit de timbre (2 milliards) n'entre en ligne
de compte que si elle peut être compensée par le secteur financier et
non par le contribuable, le Conseil fédéral est prêt à accepter un
allégement ne dépassant pas 0,5 milliard. Seuls les investisseurs
institutionnels ou le commerce des "blue chips" indigènes seraient dès
lors exemptés du droit de timbre.

Propriété du logement: le système actuel est fondé sur l'imposition de
la valeur locative et sur la possibilité de déduire les frais
d'entretien et les intérêts hypothécaires. Malgré les critiques, ce
système offre aussi des avantages et est conforme aux principes de notre
système fiscal. Le Conseil fédéral entend toutefois présenter une
alternative, soit un changement de système. Celui-ci prévoit la
suppression tant de l'imposition de la valeur locative que des
possibilités de déduction, ce qui serait plus simple sur le plan
administratif. Le Conseil fédéral utiliserait les recettes
supplémentaires de l'ordre de 200 millions qui reviendraient à la
Confédération pour encourager de manière ciblée l'acquisition de
logement en propriété. En revanche, le nouveau système ne doit entraîner
aucune perte de recettes, surtout si l'on pense que l'initiative sur la
propriété de logements pour tous a été clairement rejetée par le peuple
voilà une année essentiellement en raison des coûts qu'elle aurait
générés.

Les trois projets ci-dessus seront soumis séparément à la consultation,
alors qu'ils seront présentés cette année encore au Parlement dans un
message commun. Le Conseil fédéral entend ainsi montrer que ces réformes
s'inscrivent dans une stratégie globale et qu'elles doivent être
réalisées dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Amnistie fiscale

Le Conseil fédéral souhaite dans un premier temps approfondir avec les
cantons l'idée d'une amnistie fiscale générale. Une telle mesure
n'apporterait pas seulement des recettes supplémentaires, mais elle
élargit aussi durablement l'assiette fiscale. Les impôts sur les revenus
et les fortunes qui échappaient jusqu'ici au fisc pourraient permettre
de répartir à l'avenir la charge fiscale sur un plus grand nombre de
personnes. Les amnisties fiscales offrent la possibilité de faire table
rase. Toutefois, afin de ne pas léser les contribuable honnêtes et de ne
pas encourager les autres à se soustraire à l'impôt, de telles amnisties
ne peuvent avoir lieu qu'à longs intervalles. Le Conseil fédéral verrait
de bon oeil le changement de millénaire comme occasion de prendre une
telle mesure. Il envisage un système simplifié, avec un"rappel d'impôt
forfaitaire" (par ex. pour-cent fixe après déduction d'un montant
exonéré) mais sans amende. Les modalités devront encore être arrêtées.
La consultation est prévue pour cette année.

Gains en capital, participations, intérêts versés à l'étranger

Le Conseil fédéral réaffirme son rejet de l'initiative "pour un impôt
sur les gains en capital". Celui-ci se justifierait encore sur le plan
de l'équité, mais il se heurterait à l'impôt sur la fortune, serait
improductif et entraînerait un lourd travail administratif. Le Conseil
fédéral rejette l'initiative en question sans présenter de
contre-projet.

Par contre, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité
d'imposer le gain en capital en cas de vente de participations
déterminantes à des sociétés, tout en prenant des mesures destinées à
atténuer la double imposition économique des dividendes. Cela
permettrait de combler une lacune en matière d'imposition des gains en
capital tout en atténuant les problèmes auxquels sont confrontées avant
tout les PME (par ex. en cas de succession). Cette réforme judicieuse
sur le plan économique, mais quasiment impossible à réaliser à court
terme, n'aurait aucune incidence sur le budget de la Confédération: en
effet, les gains sur les participations exonérés actuellement seraient
imposés, mais l'imposition des dividendes serait réduite.

Une critique émise à l'encontre de notre système fiscal concerne le fait
qu'en Suisse, les intérêts versés à l'étranger ne sont pas assujettis à
l'impôt anticipé. L'UE est à la recherche d'une solution permettant
d'imposer les intérêts, qui prévoie soit un impôt à la source soit une
obligation complète de renseigner. A cet égard, la Suisse a toujours
soutenu que son système actuel d'impôt anticipé était efficace, mais
qu'elle n'avait pas l'intention de devenir un refuge pour les personnes
qui voudraient échapper au nouvel impôt sur les intérêts qui serait
introduit par l'UE. La Suisse a donc tout avantage à étudier la
possibilité d'introduire un impôt anticipé sur les intérêts versés à
l'étranger et d'en évaluer les éventuelles répercussions économiques. Le
Conseil fédéral a donné un mandat dans ce sens au DFF.

Les quatre objectifs de la politique budgétaire

En ce qui concerne les principales réformes fiscales en suspens, la
stratégie du Conseil fédéral est conforme aux quatre objectifs
supérieurs suivants:
? Assainissement des finances fédérales (finances saines de manière
durable, discipline en matière de dépenses)
? Abaissement de la quote-part fiscale (quote-part peu élevée dans
l'intérêt de la position concurrentielle de la Suisse)
? Croissance économique (politique budgétaire favorisant la croissance
de l'économie et du travail)
? Equité fiscale (compromis optimal entre contraintes de la réalité et
équité fiscale)

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

13.3.2000