Administration des douanes: système d'information en matière d'affaires pénales assisté

COMMUNIQUE DE PRESSE

Administration des douanes: système d'information en matière d'affaires
pénales assisté par ordinateur

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ordonnance relative au
système d'information de l'Administration des douanes en matière
d'affaires pénales et l'a mise en vigueur avec effet au 1er mars 2000. A
l'avenir, par conséquent, l'Administration des douanes pourra traiter
les cas pénaux avec l'aide de l'informatique. En outre, le nouveau
système d'information doit aussi servir au traitement de demandes
d'assistance administrative et d'entraide judiciaire ainsi qu'à
l'établissement d'analyses de risques.

L'Administration fédérale des douanes (AFD) traite annuellement plus de
40'000 cas pénaux liés à des infractions commises dans le domaine de la
douane ainsi que, notamment, dans les domaines de la TVA, de l'impôt sur
le tabac, de l'impôt sur la bière, de l'impôt sur les automobiles et de
l'impôt sur les huiles minérales. En 1998, elle a introduit 41'749
procédures pénales au total. Jusqu'à présent, les cas pénaux étaient
gérés au moyen de contrôles des affaires et à l'aide de registres. Ce
système ne répond plus aux exigences actuelles; il n'est plus guère
défendable sous l'aspect de contrôles de frontière efficaces et adaptés
aux risques.  L'ancien système sera ainsi remplacé par une solution
informatique visant les cinq objectifs suivants:

? ?Traitement de données concernant des personnes soupçonnées
d'infraction dans la sphère de compétence de l'AFD ou contre lesquelles
une procédure pénale administrative a été introduite.
? ?Traitement de données au sujet de personnes concernées par une
demande d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire.
? ?Soutien à l'exécution de peines et de mesures.
? ?Diffusion interne à l'Administration des douanes d'indications sur
des actes pénaux pouvant encore être commis (avis de suspicion).
? ?Aménagement de contrôles douaniers axés sur les objectifs (analyse de
risques).

Le système d'information sera exploité par l'Office fédéral de
l'informatique et des télécommunications sous la responsabilité de la
Direction générale des douanes. Il sera utilisé exclusivement par les
divers offices de l'AFD (bureaux de douane,   postes de
 gardes-frontière, directions d'arrondissement, Direction générale). Ces
offices traitent les données de manière décentralisée dans les limites
de leurs compétences.  Une mise en réseau avec d'autres systèmes
d'information n'est pas admise. D'autres offices n'ont pas accès au
système d'information. Les données provenant du système d'information
peuvent, dans des cas isolés, être communiquées à d'autres autorités.

Lorsqu'une personne est contrôlée à la frontière dans le cadre du
dédouanement, le système d'information permet de déterminer si cette
personne fait l'objet d'une procédure pénale, si elle a déjà été
condamnée précédemment ou si elle fait l'objet de soupçons. Le délai
durant lequel ces informations peuvent être demandées à la frontière est
limité à deux ans; les avis de suspicion ne peuvent être consultés que
durant une année.

L'ordonnance approuvée aujourd'hui constitue la base juridique du
nouveau système d'information. Elle fixe en particulier le catalogue des
données à traiter, la compétence de traiter des données, la sécurité des
données, la protection des données et le délai de conservation des
données.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Serge Gumy, Direction générale des douanes, 031 322 67 98
Hans Georg Nussbaum, Direction générale des douanes, 031 322 65 88

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

6.3.2000