Communautés de propriétaires par étages: seuls les copropriétaires sont des

COMMUNIQUE DE PRESSE

Communautés de propriétaires par étages: seuls les copropriétaires sont
des contribuables

L'impôt anticipé retenu sur le rendement des fonds de rénovation des
communautés de propriétaires par étages doit être remboursé aux
copropriétaires. Le Conseil fédéral rejette donc dans sa prise de
position la conception élaborée par la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national (CER). Dans son rapport du 26 octobre
1998, la CER préconise en effet la création d'une base légale autorisant
le remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires
par étages comme le propose l'initiative parlementaire que le Conseiller
national Widrig a déposée le 17 mars 1998.

Jusqu'en 1995, la Confédération remboursait l'impôt anticipé aux
communautés de propriétaires par étages. Parallèlement, certains cantons
remboursaient également cet impôt aux copropriétaires. La coexistence de
ces procédures était source d'insécurité juridique et de remboursements
à double. Pour ces raisons, l'Administration fédérale des contributions
a envoyé une lettre-circulaire aux offices cantonaux de l'impôt anticipé
unifiant la procédure de remboursement: actuellement, seuls les
copropriétaires ont droit au remboursement. Dans la mesure où il s'agit
de personnes physiques, ils doivent demander le remboursement de l'impôt
anticipé à leur canton de domicile.

Dans l'ensemble, tous les intéressés ont bien assimilé cette nouvelle
pratique qui a reçu l'aval du Tribunal fédéral et qui n'a pas occasionné
de charge supplémentaire notable. De plus, elle tient compte du fait que
les communautés de propriétaires par étages ne sont pas des personnes
morales et qu'elles ne sont, par conséquent, pas non plus des
contribuables. En revanche, les copropriétaires sont assujettis aux
impôts directs sur le revenu et sur la fortune: ils doivent déclarer et
payer l'impôt sur leur part de copropriété et sur son rendement et, du
même coup, sur leur part à la fortune et au rendement du fonds de
rénovation. Il est donc logique de faire dépendre le remboursement de
l'impôt  anticipé de l'obligation de déclarer afin que cet impôt puisse
remplir sa fonction de garantie. En décider autrement reviendrait en
effet à renoncer en partie à imposer la
fortune et le rendement des fonds de rénovation. C'est pourquoi, le
Conseil fédéral n'approuve pas un projet qui va à l'encontre du but de
l'impôt anticipé et rejette la proposition de la commission du Conseil
national.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél 031 322 73 35

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