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Commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique"

COMMUNIQUE DE PRESSE

Commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme
juridique"

Le Chef du Département fédéral des finances (DFF), Kaspar Villiger, a
constitué une commission d'experts pour analyser l'imposition des
sociétés. Dirigée par M. Xavier Oberson (Genève), cette commission doit
comparer l'imposition des sociétés de capitaux et de leurs associés,
d'une part, et celle des propriétaires de sociétés individuelles,
d'autre part. Elle doit ensuite élaborer des propositions pour une
imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique et rendre
son rapport pour la fin du mois de juin 2001.

Composée de représentants de la doctrine, de l'économie privée, des
cantons et de l'Administration fédérale des contributions, cette
commission passera en revue le système d'imposition des sociétés
institué par les législations fiscales cantonales et fédérale et par la
législation sur l'AVS et déterminera la charge fiscale globale grevant
ces sociétés.

Elle commencera par comparer les charges fiscales pesant sur les
diverses formes de sociétés, en prêtant une attention particulière à la
double imposition de la société et de ses associés. Ce faisant, elle
établira également des comparaisons avec les législations fiscales
étrangères. Elle concevra ensuite un modèle d'imposition du revenu des
sociétés indépendante de leur forme juridique, qui tiendra spécialement
compte de la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes
entreprises.

En outre, la commission étudiera l'imposition séparée du revenu
commercial des autres revenus réalisés par les différentes sociétés;
elle examinera également la possibilité d'accorder aux sociétés de
personnes le droit d'être imposées comme les sociétés de capitaux et
cherchera à alléger l'imposition des bénéfices réinvestis dans la
société.

Enfin, elle analysera les questions que soulèvent l'imposition et l'AVS
en cas de succession et d'aliénation tant pour les sociétés de capitaux
que pour les sociétés de personnes. Pour terminer, elle devra élaborer
des solutions qui répondent le mieux possible au principe d'une
imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique
 et indiquer les conséquences économiques des solutions qu'elle
retiendra. Dans le cadre de ces solutions, elle peut envisager
l'introduction d'un impôt sur les bénéfices en capital ou celle d'un
impôt sur les bénéfices sur participations.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Arthur Gross, Administration fédérale des contributions, tél 031 323 89
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 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

29.2.2000