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NPF: Principes et souplesse

COMMUNIQUE DE PRESSE

NPF: Principes et souplesse

Le principe de la "Nouvelle péréquation financière entre la
Confédération et les cantons (NPF)" a été approuvé par la majorité des
participants à la procédure de consultation. Quelques questions de
principe ont certes été contestées et de nombreux détails ont donné lieu
à des critiques. Cependant, une nette majorité plaide pour une mise en
œuvre rapide et systématique de la NPF. Tel est également le vœu du
Conseil fédéral et des cantons. Une petite délégation NPF, dans laquelle
seront représentées les villes et les communes, évaluera les
possibilités de procéder à des améliorations et les chances de parvenir
à un consensus. Les piliers du système seront maintenus; sur certains
points particuliers on cherchera à atteindre un juste milieu ou à
négocier un consensus. Il s'agira par ailleurs de réduire les
différences de charge fiscale entre cantons. Le message destiné au
Parlement sera élaboré jusqu'à l'automne prochain par les organes
responsables du projet et entériné par le Conseil fédéral avant la fin
de cette année.

Depuis fin novembre 1999, il s'est agi d'évaluer 212 prises de position
assorties de 1 891 propositions relatives à la NPF. La situation peut se
résumer comme suit: en dépit de quelques critiques, une large majorité
est favorable à une mise en œuvre rapide et systématique de la NPF. La
meilleure compensation des disparités, la plus grande marge de manœuvre
des cantons et les gains d'efficacité justifient la réalisation du
projet. Toutefois, tous les aspects de la NPF sous sa forme actuelle ne
sont pas encore politiquement acceptables L'évaluation des réponses
fournies par les participants à la consultation montre que diverses
améliorations sont possibles. Une petite délégation NPF est par
conséquent chargée de définir des priorités quant à la suite des travaux
et d'élaborer des propositions permettant l'émergence d'un large
consensus. Cette délégation est formée de représentants des
gouvernements cantonaux et du Département fédéral des finances. A
l'avenir, elle comprendra également des représentants des villes et des
communes. Elle prépare des bases de décision pour l'organisation de
projet, qui présente au Conseil fédéral des propositions relatives aux
articles constitutionnels et à la nouvelle loi sur la péréquation
financière. Le Conseil fédéral soumettra le message au Parlement cette
année encore.

Champs d'action de la délégation

Lors de sa première séance, la délégation a défini trois champs d'action
dans lesquels s'inscrira la suite des travaux:

? Piliers de la NPF: la revitalisation globale de l'Etat fédéral demeure
l'objectif principal de la NPF. La réglementation transparente des
compétences et des flux financiers accroît la liberté d'action de chaque
échelon. La Confédération et les cantons peuvent utiliser leurs
ressources plus efficacement, les différences entre cantons
financièrement forts et cantons
 financièrement faibles s'atténuent. Les mesures suivantes sont
maintenues: l'essentiel des désenchevêtrements de tâches, sans lesquels
les effets péréquatifs requis ne pourraient être financés, les nouveaux
instruments de collaboration intercantonale et la mise en œuvre
intégrale, vu qu'une mise en œuvre par étapes ne serait pas supportable
du point de vue financier.
? Recherche de compromis: Il est possible en revanche de tenir compte
des critiques fondées en ce qui concerne notamment les solutions
proposées dans le domaine social, en fixant des standards minimums et en
renforçant le rôle de coordinateur de la Confédération. Par exemple par
le biais de lois-cadres. Il importe également de prendre en
considération de manière appropriée les objections soulevées contre les
accords intercantonaux.
? Recherche d'améliorations: Le nouvel aménagement de la péréquation
financière au sens étroit (réduction des disparités et dotation minimale
des cantons) n'est pas contesté. Indirectement, il réduit aussi la
disparité fiscale, soit les différences de charge fiscale entre les
cantons. Bien que la majeure partie du désenchevêtrement des tâches soit
nécessaire, afin de dégager les fonds pour la péréquation, il est
possible de localiser quelques "corps étrangers" isolés qui sont certes
fortement contestés, mais ne jouent pas un rôle décisif pour la NPF. Le
cas échéant, ils peuvent éventuellement être abandonnés. La péréquation
en faveur des régions et des villes supportant des charges particulières
sera affinée.

La délégation mettra sur pied des équipes spécialisées pour examiner les
différents problèmes. Des entretiens sont prévus avec les organisations
qui sont particulièrement concernées. Si tout se déroule pour le mieux,
on s'efforcera de tenir le calendrier suivant: adoption du rapport final
concernant la consultation sur la NPF au printemps, propositions au
Conseil fédéral en automne, adoption du message par le Conseil fédéral
cette année encore, traitement par le Parlement en 2001/2, votation en
2002/3. Des informations seront données régulièrement sur l'évolution
des travaux.

Mutations au sein du Conseil de direction politique
Le Conseil de direction politique est composé paritairement de
représentants des gouvernements cantonaux et du Conseil fédéral. Suite
au départ du conseiller fédéral Flavio Cotti et des changements à la
présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la
Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF), sa composition
est dorénavant la suivante:
Représentants du Conseil fédéral: Kaspar Villiger (président), Ruth
Dreifuss, Joseph Deiss
Représentants des cantons: Peter Schönenberger (SG, président de la
CdC), Hans Lauri (BE, président de la CDCF), Charles Favre (VD,
représentant de la conférence des gouvernements de la Suisse
occidentale)

Délégation NPF
Cantons: MM. les conseillers d'Etat Hans Lauri (BE), Peter Schönenberger
(SG), Franz Marty (SZ), Charles Favre (VD).
DFF: Ulrich Gygi (président), Peter Siegenthaler, Peter Saurer, Daniel
Eckmann (information)
Villes/communes: à définir ultérieurement.

Le rapport intermédiaire sur l'évaluation de la consultation sera publié
sur internet (www.dff.admin.ch) dès lundi en allemand et dès vendredi 25
février 2000 en français. Il peut également être commandé au DFF (DFF
communication).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

21.2.2000