Signature d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Suisse et

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature d'un protocole modifiant la Convention de double imposition
entre la Suisse et l'Inde

Le 16 février 2000, le chef du Département fédéral de l'économie,
Monsieur le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, et le Ministre des
finances de l'Inde, Monsieur Yashwant Sinha, ont signé, à New Delhi, un
protocole modifiant la Convention de double imposition entre la
Confédération suisse et la République de l'Inde.

Longtemps attendue par les milieux économiques, la signature de ce
protocole va contribuer à restaurer la compétitivité des entreprises
suisses actives en Inde face à leurs concurrents d'autres pays européens
industrialisés. En l'occurrence, on relèvera que la Suisse et l'Inde ont
convenu de réduire les taux d'imposition à la source applicables aux
dividendes, aux intérêts, aux redevances et à la rémunération des
services conformément à la clause de la nation la plus favorisée
inscrite dans la convention du 2 novembre 1994.

Ce protocole, accompagné d'un message explicatif du Conseil fédéral,
sera soumis aux Chambres fédérales. Il doit être approuvé par les
instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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17.2.2000