L'objectif fixé en matière de finances fédérales est en passe d'être atteint

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'objectif fixé en matière de finances fédérales est en passe d'être
atteint

Trois facteurs ont contribué à améliorer le budget 1999: la croissance
économique, le recul du chômage et les effets du programme de
stabilisation 98. Alors que 3,9 milliards de déficit étaient inscrits au
budget, le compte financier de 1999 affiche un déficit de 2,7 milliards.
Pour ce qui est de l'impôt anticipé, la nouvelle méthode comptable
adoptée par l'administration, qui permet de neutraliser les recettes
purement comptables du mois de décembre et les remboursements
correspondants du mois de janvier, a pour la première fois pu être
appliquée. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger estime que la tendance
actuelle vers la réalisation d'un équilibre budgétaire est réjouissante,
mais n'entend pas relâcher les efforts de consolidation financière. A
son sens, l'objectif budgétaire ne peut en effet être atteint qu'à
condition que la discipline budgétaire soit respectée, que la croissance
économique se poursuive et que les recettes soient maintenues.

Les résultats du compte d'Etat 1999 sont à nouveau meilleurs que prévu.
Le déficit final de 2,7 milliards est inférieur de 1,3 milliard à
l'excédent de dépenses inscrit au budget. Cette différence découle
d'abord des allégements décidés dans le cadre du programme de
stabilisation 1998; ensuite, les recettes effectives de la
Confédération, et plus particulièrement celles provenant des impôts
fédéraux directs et de remboursements de prêts, ont dépassé grâce à la
conjoncture économique favorable le montant prévu par le budget.

Compte financier 1999
       Différence
  C 1998 B 1999 C 1999 B 1999 C 1998
  en millions de francs mio Fr %
 Dépenses 46 590 46 297 45 667 -630 -2,0
 Recettes  47 074 42 362 43 007 +645 -8,6
 Solde compte financier 1999  +484 -3 935 -2 660 -1 275

L'impôt anticipé a de nouveau bénéficié l'année passée d'une forte
augmentation des dividendes distribués par les entreprises. Cette hausse
aurait été encore plus marquée sans le changement de système qui a eu
lieu dans la manière de comptabiliser les recettes provenant de l'impôt
anticipé. En effet, de plus en plus d'entreprises cherchaient ces
dernières années à repousser autant que possible l'échéance de l'impôt
anticipé de façon à réduire pratiquement à néant le temps séparant le
versement de l'impôt anticipé et son remboursement par la Confédération.
De cette manière, la perte qu'elles avaient à subir au niveau des
intérêts était réduite au minimum. Bien qu'il soit la plupart du temps
versé seulement en janvier, le montant des déclarations d'impôt anticipé
était comptabilisé en décembre au titre des recettes; les remboursements
effectués en janvier étaient quant à eux comptabilisés au titre des
dépenses de l'année suivante. Cela produisait des distorsions,
amplifiées par le fait que le montant des déclarations de décembre se
faisait chaque année plus élevé. Le nouveau système permet de
comptabiliser dans la même période les déclarations de l'impôt anticipé
de fin d'année et les remboursements correspondants. De la sorte, ce qui
dans les faits constitue une opération financièrement neutre ne
provoquera désormais plus de fluctuations dans le compte financier.
Néanmoins, ce changement a pour conséquence de réduire le montant des
recettes l'année de son introduction: le compte fait apparaître un
milliard de recettes en moins par rapport à ce qui était inscrit au
budget et 2,9 milliards en moins par rapport au montant calculé selon
l'ancienne méthode.

1 Dépenses

Les dépenses sont inférieures de 630 millions au montant inscrit au
budget. Ce résultat est principalement dû au fait que différents crédits
n'ont pas été utilisés d'une part dans le domaine du trafic (transports
publics - CFF, Transit Alpin -, routes nationales et séparation des
courants de trafic), et d'autre part en ce qui concerne les intérêts
passifs ainsi que la défense nationale (logistique, acquisitions de
matériel et protection civile). Par rapport à l'année précédente, les
dépenses diminuent de 923 millions, soit de 2,0 %, notamment en raison
d'une normalisation des paiements après les versements exceptionnels
effectués en 1998 en faveur des CFF et de l'amélioration qui s'est
poursuivie sur le marché de l'emploi. Les domaines qui enregistrent une
hausse des dépenses sont essentiellement les parts de tiers aux recettes
fédérales (pour-cent de TVA pour l'AVS), les intérêts passifs, le
domaine de l'agriculture (nouvelle organisation du marché laitier,
changement de système dans le secteur laitier), les relations avec
l'étranger (aide au développement, relations politiques) ainsi que la
formation et la recherche fondamentale (écoles fédérales et hautes
écoles spécialisées). Dans le détail, les variations par rapport au
budget 1999 (B) et au compte financer 1998 (C) se présentent comme suit:

     Différence par       rapport au
Groupe de tâches C 1998 B 1999 C 1999 B 1999 C 1998
  en millions de francs mio Fr. %
Dépenses totales 46 590 46 297 45 667 -630 -2,0 dont
 Prévoyance sociale 12 917 12 030 12 006 -24 -7,1 Trafic 8 305 6 594 6
351 -243 -23,5 Défense nationale 5 353 5 127 4 988 -139 -6,8 Agriculture
3 911 4 227 4 197 -30 +7,3 Formation et recherche 3 146 3 321 3 272 -49
+4,0 Relations avec l'étranger 2 043 2 107 2 159 +52 +5,7
 Intérêts 3 345 3 729 3 568 -161 +6,7 Parts de tiers aux recettes féd. 3
485 4 610 4 618 +8 +32,5

2 Recettes

Les recettes totales dépassent les prévisions budgétaires de 645
millions. Dans le domaine des recettes fiscales, ce sont notamment
l'impôt fédéral direct, les impôts sur les huiles minérales et les
véhicules automobiles, l'impôt sur le tabac ainsi que les droits de
timbre qui ont rapporté plus, et même pour certains nettement plus que
prévu. Par contre, le produit de la TVA n'a pas tout à fait atteint le
montant attendu. Suite à l'introduction, avec le compte financier 1999,
du nouveau système de comptabilisation de l'impôt anticipé, le rendement
brut est resté inférieur de près de un milliard au montant figurant au
budget. S'agissant des droits d'entrée, le supplément de recettes
enregistré provient du fait que le budget n'a pas été établi
correctement voilà une année eu égard à la nouvelle loi sur
l'agriculture. Dans le domaine non fiscal, la croissance des recettes
provient en premier lieu des remboursements plus élevés de la garantie
des risques à l'exportation (+195 mio), de l'assurance-chômage (+50
mio), ainsi que des dividendes supplémentaires versés par Swisscom (+90
mio).

Récapitulation des recettes:

 Différence par  rapport au
  C 1998 B 1999 C 1999 B 1999 C 1998
  en millions de francs mio. Fr. %
Recettes totales 47 074 42 362 43 007 +645 -8,6
dont
- TVA  13 254 15 150 15 060 -90 +13,6
- Impôt fédéral direct 9 687 9 800 10 511 +711 +8,5
- Impôt anticipé 5 388 2 700 1 663 -1 037 -69,1
- Droits de timbre 3 256 3 075 3 126 +51 -4,0
- Impôt sur les huiles minérales 4 685 4 700 4 807 +107 +2,6
- Impôt sur le tabac 1 453 1600 1 702 +102 +17,1
- Taxes routières 459 456 466 +10 +1,5
- Taxes d'orientation agricoles 187 113 131 +18 -30,0
- Droits de douane 1 034 888 1 099 +211 +6,3
- Revenus des biens 1 116 1 170 1 263 +93 +13,2
- Taxes 1 047 1 012 1 111 +99 +6,1
- Remboursements 4 108 627 896 +269 -78,2

Le Conseil fédéral présentera et commentera en détail les résultats dans
son message concernant le compte d'Etat 1999, dont la publication est
prévue pour la seconde moitié d'avril 2000.

3 Le Conseil fédéral a approuvé les directives budgétaires 2001

Enfin, le Conseil fédéral a approuvé les directives budgétaires pour
l'année prochaine. En accord avec l'objectif budgétaire 2001, ces
directives définissent les principes directeurs du Conseil fédéral pour
l'établissement du budget 2001 par les départements et la Chancellerie
fédérale. Afin de ménager une marge de manœuvre minimale et d'éviter en
particulier que le mécanisme de sanction prévu ne doive être appliqué en
cas de dépassement de l'objectif au niveau du déficit, fixé à 950
millions par la constitution, le Conseil fédéral a baissé cette limite à
500 millions. Pour les données provenant des départements et de la
Chancellerie fédérale, ce sont les montants figurant dans le plan
financier pour la législature qui sont déterminants. Les objectifs fixés
ne peuvent être atteints que si l'on se tient au plan financier dans son
ensemble et que l'on continue à suivre une discipline budgétaire
rigoureuse. Pour l'année 2001, le Conseil fédéral pose comme hypothèse
de départ une croissance économique réelle et une inflation annuelle
atteignant toutes deux 1,75 %.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Saurer, sous-directeur, Administration fédérale des finances, tél.
031/322 60 09
Andreas Pfammatter, chef de section de l'Administration fédérale des
finances,
tél 031/322 60 54

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informations sous le titre "Dernières nouvelles".

16.2.2000