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La Comco et les cafetiers romands mettent fin aux recommandations de prix

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.2.2000

La Comco et les cafetiers romands mettent fin aux recommandations de
prix

Par décision du 7 février 2000, la Commission de la concurrence
(Comco) a approuvé un accord à l'amiable avec les cafetiers romands:
ces derniers n'émettront plus de recommandations de prix. Par
ailleurs, celles émises pour 1999 ne sont désormais plus valables.
Cette décision met fin à des pratiques qui auraient pu être contraires
à la loi sur les cartels.
Le 7 février 2000, la Comco a clos l'enquête sur les recommandations
de prix émises par cinq associations cantonales romandes de
Gastrosuisse. Par un accord à l'amiable approuvé par la Comco, les
associations de restaurateurs fribourgeoise, genevoise, vaudoise,
jurassienne et valaisanne s'engagent à ne plus émettre dorénavant de
recommandations de prix. Celles émises pour 1999, qui faisaient
l'objet de l'enquête de la Comco, ne sont désormais plus valables.

Cette décision met fin à ce qui aurait pu constituer un accord
illicite sur le prix des boissons servies dans la restauration. En
effet, des recommandations de prix, mêmes si elles ne revêtent pas un
caractère obligatoire, peuvent être assimilées à un accord cartellaire
si elles sont suivies par un nombre important d'acteurs du marché. Les
indices révélés par l'enquête préalable de la Comco ont porté à croire
que tel était le cas. Pour vérifier ces indices, l'enquête aurait
nécessité des données statistiques reposant sur un large échantillon
d'établissements publics. Au vu des coûts élevés qu'aurait engendrés
la récolte de ces données, les parties ont souhaité conclure un accord
à l'amiable cessant volontairement les pratiques éventuellement
illicites.

Pour remédier à l'incertitude sur le marché quant aux recommandations
de prix, la Comco conseille aux associations économiques de se référer
à sa Communication "Schémas de calcul", qui constitue une aide dans le
contexte des recommandations.
Le recours à des recommandations de prix semble être une pratique
relativement répandue sur le marché suisse. La lutte contre les
accords horizontaux, dont les recommandations de prix peuvent faire
partie, constitue une des priorités que la Comco s'est fixée pour
cette année.

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président de la Comco, Tel. 079 667 90
15
Dr. Patrik Ducrey, Directeur suppléant, Tel. 031 324 96 78 / 079 345 01 44