Un début d'année en accord avec les priorités de la Comco

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.2.2000

Un début d'année en accord avec les priorités de la Comco

Tout comme 1999, l'an 2000 sera marqué par la lutte contre les accords
horizontaux. Dans ce contexte, la Commission de la concurrence (Comco)
vient de rendre deux décisions, portant sur les recommandations de
prix dans la restauration romande et sur le cartel des journaux
tessinois. En plus de cette priorité, la Comco compte poursuivre ses
efforts dans la libéralisation des marchés caractérisés par
l'intervention étatique.

En présentant son rapport annuel 1999, la Comco donne le ton pour
l'année 2000: les accords horizontaux seront le thème prioritaire.
Après avoir ouvert plusieurs enquêtes à ce sujet durant l'année 1999,
la Comco a approuvé, le 7 février 2000, deux accords à l'amiable au
sujet d'éventuels accords illicites, l'un portant sur les
recommandations de prix dans la restauration romande, l'autre sur le
cartel des journaux tessinois. (Ces deux décisions font l'objet de
communiqués de presse séparés.) En plus de ces deux cas, la Comco
poursuit ses enquêtes sur les montres, les médicaments, les moniteurs
d'auto-écoles, le revêtement de chaussées et l'affichage, et vient
d'en ouvrir deux autres dans les marchés de la construction.

Les enquêtes sur les cartels dits rigides, en particulier celle sur le
cartel des vitamines, ont soulevé la question de l'introduction de
sanctions directes dans la loi suisse sur les cartels. La loi actuelle
ne prévoit en effet aucune possibilité de sanctions directes des
restrictions à la concurrence. N'ayant la possibilité de sanctionner
un comportement cartellaire qu'en cas de "récidive", l'autorité suisse
de la concurrence, comparée à d'autres autorités étrangères, est
privée d'un important instrument de prévention. Cette circonstance n'a
pas échappé au Conseil fédéral, qui examine actuellement la
possibilité de l'introduction de sanctions directes dans la loi
suisse.

Ce programme chargé n'empêchera pas la Comco de poursuivre ses efforts
en matière de libéralisation des marchés caractérisés par
l'intervention étatique. D'une part, la Comco doit veiller à prévenir
le danger de restrictions à la concurrence émanant des contrats de
prestations conclus sous l'égide du New Public Management. En effet,
il y a un risque de distorsion de la concurrence là où une entreprise
publique exerce une activité d'intérêt public sur un marché et
concurrence en même temps des entreprises privées en offrant des
services commerciaux sur un marché en amont ou en aval. Dans de telles
constellations, les entreprises concurrentes pourraient être victimes
de discriminations. Ce danger est très bien illustré par le cas de
l'Institut suisse de météorologie, qui, selon la Comco, a abusé de sa
position dominante sur le marché des données météorologiques.

D'autre part, elle observera de près les mouvements de libéralisation
dans les marchés anciennement étatisés et interviendra si nécessaire
pour y assurer le bon fonctionnement de la concurrence. Elle l'a
d'ailleurs fait avec succès dans le cas des Forces motrices bernoises
(FMB), En effet, l'entreprise FMB s'est récemment pliée aux exigences
du droit des cartels, suite à une procédure de la Comco, en acceptant
de conclure un accord de livraison d'électricité très favorable pour
l'entreprise plaignante (voir communiqué séparé).

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président de la Comco, Tel. 079 667 90
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Prof. Walter Stoffel, Vice-président de la Comco, Tel. 079 436
81 49