Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Dépôt des demandes de référendum contre les accords bilatéraux (3.2.2000)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dépôt des demandes de référendum contre les accords bilatéraux

Cet après-midi, une douzaine de comités ont déposé à la Chancellerie
fédérale les listes référendaires sur les accords bilatéraux conclus entre
la Suisse et l´Union européenne.

Le référendum vise "l´arrêté fédéral portant approbation des accords
sectoriels entre la Confédération suisse d´une part et, d´autre part, entre
la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la
Communauté européenne de l´énergie atomique."

Selon les comités référendaires, la demande de référendum contre l´arrêté
fédéral a obtenu 70´175 signatures. La Chancellerie fédérale va
immédiatement procéder au contrôle des signatures déposées,  pour que le
Conseil fédéral dispose des résultats lors de sa séance du 16 février.

Un deuxième référendum contre "la loi fédérale concernant l´accord entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de
marchandises et de voyageurs par rail et par route" a obtenu, selon le
comité référendaire, moins de 2´700 signatures. Il n´a donc pas abouti.

En cas d´aboutissement du référendum contre les accords bilatéraux, le
Conseil fédéral fixera formellement le 16 février, la date de la votation
populaire. A cet égard, il a d´ores et déjà prévu que la votation populaire
aura lieu le 21 mai et qu´aucun autre objet ne sera soumis au vote à cette
date. Il entend souligner ainsi l´importance qu´il accorde aux accords
bilatéraux conclus avec l´UE. Il souhaite aussi qu´intervienne, avant la
votation populaire,  un débat constructif, libre de toute interférence, ce
qui ne pourrait être le cas si d´autres objets étaient discutés au même
moment.

Il faut 50´000 signatures valables pour qu´un référendum aboutisse. Les
accords bilatéraux étant soumis au référendum facultatif, seule la majorité
du peuple sera requise s´il y a votation populaire.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

Berne, le 3 février 2000

renseignements:

Hans-Urs Wili, tél. 031 322 37 49
(pour les questions juridiques et techniques)

Vice-chancelier Achille Casanova, Tél. 031 322 37 03
(pour les questions politiques)