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COMMUNIQUE DE PRESSE Dépôt des demandes de référendum contre les accords bilatéraux Cet après-midi, une douzaine de comités ont déposé à la Chancellerie fédérale les listes référendaires sur les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l´Union européenne. Le référendum vise "l´arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre la Confédération suisse d´une part et, d´autre part, entre la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l´énergie atomique." Selon les comités référendaires, la demande de référendum contre l´arrêté fédéral a obtenu 70´175 signatures. La Chancellerie fédérale va immédiatement procéder au contrôle des signatures déposées, pour que le Conseil fédéral dispose des résultats lors de sa séance du 16 février. Un deuxième référendum contre "la loi fédérale concernant l´accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route" a obtenu, selon le comité référendaire, moins de 2´700 signatures. Il n´a donc pas abouti. En cas d´aboutissement du référendum contre les accords bilatéraux, le Conseil fédéral fixera formellement le 16 février, la date de la votation populaire. A cet égard, il a d´ores et déjà prévu que la votation populaire aura lieu le 21 mai et qu´aucun autre objet ne sera soumis au vote à cette date. Il entend souligner ainsi l´importance qu´il accorde aux accords bilatéraux conclus avec l´UE. Il souhaite aussi qu´intervienne, avant la votation populaire, un débat constructif, libre de toute interférence, ce qui ne pourrait être le cas si d´autres objets étaient discutés au même moment. Il faut 50´000 signatures valables pour qu´un référendum aboutisse. Les accords bilatéraux étant soumis au référendum facultatif, seule la majorité du peuple sera requise s´il y a votation populaire. CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information Berne, le 3 février 2000 renseignements: Hans-Urs Wili, tél. 031 322 37 49 (pour les questions juridiques et techniques) Vice-chancelier Achille Casanova, Tél. 031 322 37 03 (pour les questions politiques)