11e révision de l´AVS: Adoption du message concernant la consolidation financière de la prévoyance vieillesse et la retraite à la carte

Communiqué de presse    2 février 2000

11e révision de l´AVS: Adoption du message concernant la consolidation
financière de la prévoyance vieillesse et la retraite à la carte

Le Conseil fédéral a adopté à l´intention des Chambres fédérales le message
concernant la 11e révision de l´AVS. Partant d´une vision d´ensemble des
mesures déjà en vigueur ou prévues et des perspectives financières des
assurances sociales, le Conseil fédéral propose une révision de l´AVS qui
devrait réduire à long terme d´environ 1,2 milliard de francs la facture du
compte AVS. En effet des mesures d´économies relatives aux prestations et
des recettes supplémentaires provenant des cotisations sont prévues. La
consolidation des financements de l´AVS et de l´AI et l´introduction de la
retraite à la carte sont au centre de la révision. Les mesures d´économies
et une augmentation des recettes de cotisations, accompagnées d´un
relèvement de la TVA, assureront les financements de l´AVS et de l´AI. Le
message traite en outre de l´utilisation d´une part des réserves d´or
disponibles de la Banque nationale en vue d´atténuer les répercussions
sociales de la 11e révision de l´AVS. Les différentes options sont
actuellement examinées dans le cadre des travaux relatifs à l´affectation
des réserves d´or excédentaires.
La révision de la LPP prévoit des mesures de coordination avec la révision
de l´AVS et de consolidation financière. Elle vise aussi à rendre
l´application de la loi plus efficace. Le Conseil fédéral n´a pas encore
adopté le message relatif à la 1e révision de la LPP. Celui-ci sera
toutefois transmis aux Chambres fédérales avant la session de printemps.

Le Conseil fédéral a basé ses discussions sur une vision d´ensemble des
mesures concernant les assurances sociales déjà appliquées ou prévues
jusqu´en 2025, qui est présentée dans le message AVS. Le Conseil fédéral y
trace les grandes lignes de l´avenir financier à moyen et à long terme et
met en évidence les besoins financiers ainsi que les possibilités de
financement existant dans le domaine des assurances sociales. Au printemps
2000, le Conseil fédéral va définir le cadre dans lequel vont s´intégrer les
mesures envisageables pour assurer une consolidation financière à long
terme.

Des mesures d´économies et des recettes supplémentaires pour consolider
financièrement l´AVS

L´assise financière de l´AVS sera consolidée sur deux fronts. Il s´agit
d´abord d´augmenter les recettes de l´assurance (par le biais des
cotisations) et de diminuer ses dépenses (économies dans le domaine des
prestations). Ensuite s´y ajoutera un relèvement par étapes de la TVA. Les
mesures qui affectent les prestations sont l´augmentation de l´âge de la
retraite des femmes, la nouvelle réglementation de la rente de veuve et le
ralentissement du rythme d´adaptation des rentes au renchérissement. Le
paquet de mesures permettra de réaliser à long terme des économies de 1,6
milliard de francs par année, dont il faut déduire les 400 millions de
francs que coûtera l´introduction de la retraite à la carte. Au total, le
montant net des économies réalisées s´élèvera ainsi à 1,2 milliard de
francs.

Emploi des réserves d´or pour atténuer les répercussions sociales de la 11e
révision de l´AVS

La Banque nationale suisse va pouvoir, ces prochaines années, vendre quelque
1300 tonnes d´or - représentant environ 17 milliards de francs selon le prix
de l´or - dont elle n´a plus besoin pour mener sa politique monétaire. 500
tonnes devant être affectées à la Fondation Suisse solidaire, il reste à
déterminer l´utilisation des 800 tonnes restantes.  Le Conseil fédéral est
arrivé à la conclusion que pour l´utilisation des réserves d´or
excédentaires, la prévoyance vieillesse figurait au premier plan aux côtés
de la formation et de la réduction de la dette. L´injection du produit de la
vente des réserves d´or dans le fonds AVS ne suffirait pas à couvrir les
besoins de financement de l´AVS, qui sont d´ordre structurel. Le Conseil
fédéral examine donc, dans le cadre de la préparation d´un projet de
consultation sur l´affectation de ces réserves d´or, une utilisation mieux
ciblée dans le domaine de l´AVS: les revenus de cette fortune devraient être
engagés afin d´atténuer les répercussions sociales des mesures de la 11e
révision de l´AVS dans les domaines âge de la retraite/retraite à la carte
et adaptation de la rente de veuve à celle de veuf.  Des prestations de
transition financées  par les revenus du produit de la vente des réserves
d´or excédentaires permettraient, durant une phase transitoire, d´alléger,
pour des groupes déterminés de personnes, l´effet de ces mesures qui sont
indispensables pour assurer l´équilibre financier de l´AVS. Le projet de
consultation sur l´affectation des réserves d´or excédentaires sera présenté
en été 2000.

Les points forts de la 11e révision de l´AVS

- La consolidation financière
Le financement de l´AVS doit être garanti d´une part au moyen d´un
relèvement par étapes des taux de TVA et de mesures relatives aux
cotisations, et d´autre part grâce à des économies réalisées dans le domaine
des prestations. La TVA doit dans un premier temps être relevée de 1,5 %
(0,5 % pour l´AVS et 1 % pour l´AI) en 2003. Dans un second temps, en 2006
probablement, 1 % supplémentaire de TVA au maximum sera nécessaire pour
assurer le financement de l´AVS. Cette deuxième hausse ne pourra toutefois
pas avoir lieu sans une décision formelle du Parlement, rendant un
référendum possible. Au cas où cette deuxième hausse du taux de TVA ne
serait pas acceptée, une mesure en particulier a été envisagée pour réaliser
l´équilibre financier : une limitation de l´adaptation des rentes à
l´évolution des salaires et des prix. Il est prévu, pour assurer aussitôt
que possible la consolidation financière de l´AI, de transférer en 2003 1,5
milliard de francs du Fonds APG à cette assurance. Cette mesure permettra de
diminuer la lourde charge des intérêts - payés pour moitié par les pouvoirs
publics -, sans mettre en danger ni le Fonds APG ni les prestations versées.

Conformément au mandat du Parlement, le projet reprend également une mesure
contenue à l´origine dans le programme de stabilisation 1998 des finances
fédérales: le ralentissement du rythme d´adaptation des rentes à l´évolution
des salaires et des prix, qui passe de 2 à 3 ans. De plus, cette adaptation
n´a lieu que lorsque le renchérissement cumulé dépasse 4 %.

- La retraite à la carte
Le modèle de retraite à la carte présenté par le Conseil fédéral vise un
équilibre entre objectifs sociaux et possibilités de financement. L´âge
ordinaire de la retraite est de 65 ans pour les deux sexes, mais le modèle
permet de percevoir par anticipation, dès 62 ans, une rente de vieillesse
réduite "normale". Ce n´est pas tout : dès 59 ans, une demi-rente peut
également être perçue.

Les principes suivants s´appliquent lors du calcul de la rente anticipée :

- Plus l´anticipation de la rente est tardive, plus le taux de réduction est
faible.
- Lorsque le revenu est bas, la réduction est moins importante que lorsque
celui-ci est élevé.
- Les personnes qui n´exercent pas d´activité lucrative et perçoivent une
rente anticipée ne versent plus de cotisations. Mais la perte que cela
représente pour l´AVS en termes de cotisations est pleinement prise en
compte dans le calcul de la réduction.

En tenant compte des quelque 400 millions de francs d´économies que permet
de réaliser le relèvement progressif de l´âge de la retraite des femmes, ce
modèle n´entraîne pas de coûts supplémentaires pour l´AVS/AI.

- Un droit unifié à la rente pour les veuves et les veufs
Economies annuelles (sans les coûts transitoires): 786 millions de francs

Les conditions donnant droit à une rente de survivant sont unifiées dans
l´AVS. Comme cela est déjà le cas pour les veufs, les veuves ne doivent
avoir droit à une rente que si elles élèvent des enfants de moins de 18 ans.
Un règlement transitoire, destiné à rendre moins abrupt le changement, est
cependant prévu, ainsi qu´une protection particulière des veuves et des
veufs dans deux cas de figure : si ces personnes sont âgées de 50 ans au
moins lorsque leur plus jeune enfant a eu 18 ans révolus ou si elles ont
déjà atteint l´âge ordinaire de la retraite, elles ont droit à des rentes de
veuve ou de veuf sans limitation dans le temps. L´ancien droit continue à
s´appliquer aux femmes âgées de plus de 50 ans lors de l´entrée en vigueur
de la révision, si ces femmes perçoivent déjà une rente de veuve ou si elles
deviennent veuves. Dans ces deux mêmes cas, l´ancien droit reste aussi
valable après l´entrée en vigueur de la révision durant trois ans pour les
femmes plus jeunes. Le Conseil fédéral peut encore différer l´entrée en
vigueur des nouvelles mesures si le taux de chômage des personnes de plus de
40 ans se révèle élevé et durable.

- Les recettes supplémentaires dans le domaine des cotisations

-- Relèvement de 7,8% à 8,1% du taux de cotisation AVS des indépendants et
des salariés dont l´employeur n´est pas soumis à cotisations.
--> Recettes annuelles supplémentaires (AVS): 74 millions de francs.

--  Barème dégressif des cotisations: gel de la limite de revenu à partir de
laquelle s´applique le nouveau taux de cotisation maximal - 8,1% - des
indépendants.
--> Recettes annuelles supplémentaires pour AVS/AI/APG

--  Suppression de la franchise dont bénéficient les personnes qui ont
atteint l´âge de la retraite, mais continuent à travailler.
--> Recettes annuelles supplémentaires (AVS/AI/APG): 240 millions de francs
dont pour l´AVS : 202 millions de francs

-- Réintroduction du privilège en cas de faillite au profit des assurances
sociales.
--> Recettes annuelles supplémentaires (AVS/AI/APG/AC; estimation): 50
millions de francs.

Dégrèvement à long terme du compte AVS par la 11e révision: les principales
mesures

Prestations:
Adaptation de la rente de veuve          786 Mio
Retraite des femmes à 65 ans             400 Mio
Rhythme de l´adaptation des rentes    150 Mio

Cotisations:
Taux de cotisation des indépendants    74 Mio
Franchise pour les rentiers actifs        202 Mio

Total intermédiaire                          1612 Mio

Déduction des coûts de la retraite à la carte    - 400 Mio

Total  environ                                  1,2 milliard de francs

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L´INTÉRIEUR
Service de presse et d´information

Renseignements:
Alfons Berger, sous-directeur, Chef de la Division AVS/APG/PC, Office
fédéral des assurances sociales
tél. 031 / 322 90 33

Chat
La conseillère fédérale Ruth Dreifuss répondra, sur Internet, à vos
questions relatives à la 11e révision de l´AVS. Le chat a lieu vendredi 4
février 2000, de 15 à 16 heures. Adresse : www.edi.admin.ch