Mandat de la Commission fédérale des étrangers (CFE) du 6.3.95

Mandat de la Commission fédérale des étrangers (CFE) du 6.3.95

La commission:

1. traite des questions générales liées au séjour des étrangers en Suisse
(sur les plans économique, social, etc.);

2. élabore des propositions visant à une meilleure cohabitation entre les
populations suisse et étrangère;

3. examine la situation des étrangers sous différents aspects (juridique,
scolaire, professionnel, etc.);

4. s'emploie à améliorer l'information destinée aux étrangers, à diversifier
les possibilités de formation et de perfectionnement, à encourager leur
intégration sociale et professionnelle et à favoriser les contacts avec la
population suisse;

5. s'efforce de renseigner la population suisse sur les problèmes que
rencontrent les étrangers, sur leurs différences socioculturelles, mais
aussi sur les points qu'ils ont en commun; elle informe de l'importance
sociale, économique et démographique de la présence des étrangers et tente
d'atténuer les préjugés existants;

6. s'occupe de l'intégration des étrangers titulaires d'une autorisation de
police des étrangers et assume en la matière une tâche de coordination;

7. exerce, en matière d'intégration, une fonction de médiatrice entre les
organes qui s'intéressent aux questions touchant les étrangers et les
autorités fédérales;

8. organise régulièrement des débats, en particulier avec les organisations
d'étrangers, les services d'aide aux étrangers et les commissions pour les
étrangers;.

9. prend position sur des questions migratoires générales (notamment du
point de vue de la politique d'intégration);

10. donne son avis lors de procédures de consultation sur des objets
relatifs à la migration;

11. établit, à l'att. du Conseil fédéral / du département, des avis sur des
questions spécifiques;

12. rédige, à l'att. du Conseil fédéral, un rapport annuel, des études et
des recommandations.

Telles sont les tâches assumées actuellement par la CFE. Ces tâches seront
prochainement modifiées. Dès lors, la CFE sera en outre habilitée à se
prononcer sur les demandes de subventions et à en proposer elle-même (au
sens de l'article sur l'intégration; art. 25a LSEE).