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Assurance-invalidité: modification du règlement

Communiqué de presse 2 février 2000

Assurance-invalidité: modification du règlement
Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement de
l'assurance-invalidité (RAI). Cette modification concerne un nouveau mode de
subventionnement des organisations de l'aide privée aux personnes
handicapées qui a fait l'objet d'un projet-pilote sur une période de deux
ans. Ce système de subventionnement, basé sur des contrats de prestations,
limite le groupe de bénéficiaires aux organisations centrales. La
modification porte aussi sur l'égalité de traitement lors de l'évaluation de
l'invalidité de la personne assurée qui travaille à temps partiel ou
collabore sans être rémunérée dans l'entreprise du conjoint et introduit une
clause d'exception quant au taux d'occupation en matière d'octroi de
subventions AI pour les ateliers. Cette modification entre en vigueur le 1er
janvier 2001.

Nouveau mode de subventionnement des organisations de l'aide privée aux
personnes handicapées
Le nouveau système de subventionnement basé sur des contrats de prestations
implique une restructuration des organisations de l'aide privée aux
personnes handicapées et l'utilisation d'instruments spécifiques pour son
application. Raisons pour lesquelles il a fait l'objet d'un projet-pilote
sur une période de deux ans et d'une approbation préalable du Conseil
fédéral en 1998.
Le nouveau mode de subventionnement AI limitera le groupe des bénéficiaires
aux organisations faîtières, dénommées «associations centrales», en raison
de leur activité au niveau national ou à celui d'une région linguistique.
Les associations centrales pourront déléguer à d'autres organisations le
soin de fournir des prestations; par ce biais, celles-ci percevront
indirectement des prestations de l'assurance-invalidité. Des contrats de
prestations régleront les rapports entre l'Office fédéral des assurances
sociales et les organisations centrales ainsi que l'indemnisation des
prestations fournies. L'introduction de contrats de prestations vise à
améliorer la procédure d'application tout en permettant de définir de
manière différenciée et transparente les prestations des organisations
centrales. Le nouveau mode de subventions favorise un financement conforme
aux besoins et un contrôle efficace des prestations fournies.
Les organisations qui fournissent des prestations similaires devront
coordonner leurs offres pour éviter qu'elles ne fassent double emploi. Les
prestations actuelles ou nouvelles ne donneront lieu à des subventions que
si elles sont adaptées aux besoins. Les nouvelles prestations devront
profiter, en priorité, aux groupes de personnes handicapées ou aux régions
où l'offre est insuffisante et ne doivent pas être proposées sous une forme
similaire par une autre organisation. Le non-respect des termes du contrat
par le fournisseur de prestations sera sanctionné par une des mesures
inscrites dans les directives.
Cependant, le système de financement des frais de transport et
d'accompagnement à domicile sera maintenu jusqu'en 2003. Une restructuration
de celui-ci n'a pas de sens, vu que la 4e révision de l'assurance-invalidité
prévoit que les prestations de l'AI aux frais de transport et à
l'accompagnement à domicile devront être intégrées dans la future allocation
d'assistance.

Evaluation de l'invalidité: égalité de traitement du travail à temps partiel
et de la collaboration non rémunérée dans l'entreprise du conjoint
La manière différente d'évaluer l'invalidité selon la fonction de la
personne assurée au sein de l'entreprise de son conjoint - collaboration non
rémunérée ou activité lucrative à temps partiel - s'est révélée
insatisfaisante. La modification du règlement instaure une évaluation mixte
tant pour l'activité lucrative à temps partiel que pour la collaboration non
rémunérée apportée à l'entreprise du conjoint. A noter que l'assimilation
des deux situations a déjà été introduite en 1993 au niveau des directives
administratives alors que la pratique juridique n'a pas été uniformisée
jusqu'à ce jour.

Subventions AI allouées aux ateliers
Actuellement, les ateliers ne bénéficient de subventions de
l'assurance-invalidité que s'ils accueillent une majorité, c'est-à-dire plus
de 50%, de personnes handicapées. Cependant la pratique a montré qu'il peut
être judicieux, dans certaines circonstances et pour des cas particuliers,
de s'écarter de la clause des 50% sans mettre en péril le subventionnement
par l'AI. Une clause d'exception, identique à celle introduite pour les
ateliers, est déjà valable pour les homes.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information
Renseignements:  031/ 322 92 09
 Claudine Bumbacher
 031 / 322 90 13
 Daniela Foffa
 Division Assurance-invalidité
 Office fédéral des assurances sociales

Annexes: Texte du règlement et commentaire

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à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch