Euthanasie: Information orale du vice-chancelier Casanova
Euthanasie: Information orale du vice-chancelier Casanova
Faut-il régler l´euthanasie au niveau de la loi? Le Conseil fédéral s´est
penché ce matin sur cette question en prenant connaissance du rapport du
groupe de travail "Assistance au décès". La majorité du groupe de travail
arrive à la conclusion que celui qui administre l´euthanasie active directe
à un malade incurable au seuil de la mort, à la demande pressante du
patient, pour le soulager de souffrances insupportables et incoercibles, ne
devrait pas être poursuivi pénalement. Par ailleurs, l´euthanasie passive
tout comme l´euthanasie active indirecte sont déjà admises aujourd´hui et
devraient être expressément réglées dans la loi.
Le Conseil fédéral a procédé à une première discussion sur les trois options
envisageables dans ce domaine très délicat:
* Ne pas légiférer et maintenir le statu quo ;
* Régler dans la loi ce qui se pratique déjà, à savoir l´euthanasie passive
et l´euthanasie active indirecte ;
*Régler dans la loi non seulement l´euthanasie passive et l´euthanasie
* active indirecte mais également l´euthanasie active directe.
Le Conseil fédéral ne s´est pas encore prononcé sur l´option à choisir. Il a
toutefois chargé le DFJP de préparer un rapport à l´intention du Parlement,
en réponse à la motion Ruffy. Il faudra notamment réviser la loi afin de
régler ce qui se pratique déjà.
Berne, 26 janvier 2000