Liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage: remboursement du capital-actions

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 26.1.2000

Liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage: remboursement du
capital-actions

Le Conseil fédéral a décidé le remboursement de 60 pour cent du
capital-actions, soit de près de 7 millions de francs, aux
actionnaires de l'Union suisse du commerce de fromage. Devenant par là
actionnaire unique, la Confédération sera à même de finaliser
rapidement la liquidation et d'accélérer le règlement des affaires
judiciaires pendantes.
La liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage SA (USF) s'est
dans une large me-sure terminée à la fin de 1999, sur les plans
personnel, matériel et financier. Durant des décen-nies, cette
organisation était chargée par mandat de droit public de
commercialiser les fro-mages à pâte dure emmental, gruyère et sbrinz.
Sa dissolution s'est déroulée comme prévu et dans le bon ordre, en
Suisse tout comme à l'étranger, après l'entrée en vigueur de la
nouvelle organisation du marché laitier le 1er mai 1999. Outre
quelques travaux de bouclement, il reste pour l'essentiel à clore les
procédures judiciaires avec l'Italie, liées au reproche de violation
de dispositions relatives à l'importation, d'une part, et au
remboursement contesté de la taxe sur la valeur ajoutée exigé par les
autorités fiscales italiennes, de l'autre.
En remboursant une partie du capital-actions aux actionnaires actuels
(20 maisons de commerce et les organisations faîtières des producteurs
de lait et des fabricants de fromage), la Confédération s'assure la
marge de manœuvre nécessaire dans le différend avec l'Italie, qui
pourrait se prolonger durant plusieurs années. Par cette décision, qui
lui incombe en vertu de la loi sur l'agriculture (art. 187, al.14), le
Conseil fédéral prend acte de cette circonstance ainsi que de la
coopération des actionnaires à la liquidation ; en remboursant une
partie seulement du capital-actions, il répond aux réserves du monde
politique et de l'opinion publique, qui ont suivi ces dernières années
les activités de l'USF avec une attention critique. Notons que le
litige en instance avec l'Italie est la raison pour laquelle la
société n'est pas radiée du registre du commerce jusqu'à nouvel avis.

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Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Urs Markstein, division Production
animale et végétale, tél 031 322 25 52