Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'épargne-logement

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'épargne-logement La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national veut permettre aux cantons de prévoir une déduction pour l'épargne affectée au logement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de soumettre un projet de loi de cette commission à la consultation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. La consultation prendra fin le 31 mars prochain. La Commission préconise de modifier et de compléter la loi sur l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (LHID) afin d'autoriser une déduction pour l'épargne-logement dont le montant serait fixé par le droit cantonal. Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques. Les cantons devraient fixer non seulement le montant maximum de la déduction, mais encore les conditions d'exonération de cette épargne pour l'impôt cantonal sur la fortune. Seule l'épargne affectée à l'acquisition d'un premier logement situé en Suisse et habité durablement et exclusivement par son propriétaire bénéficierait de cette déduction. Pour ce qui est du rendement de l'épargne-logement, la Commission propose soit de l'exonérer, soit de l'imposer. Soucieuse de simplifier la taxation, elle donne la préférence à l'imposition de ce rendement, car, s'ils le désirent, les cantons peuvent compenser cette imposition en élevant le montant maximal de la déduction. Le projet prévoit l'imposition ultérieure de l'épargne-logement (et, le cas échéant, de son rendement s'il est exonéré) si elle est utilisée à d'autres fins que pour acquérir un logement ou si le contribuable quitte la Suisse. Les cantons pourraient également prévoir une imposition ultérieure si le logement est revendu et n'est pas remplacé dans un certain délai (par ex. dans les cinq ans suivant son acquisition) ou si son propriétaire ne l'habite plus durablement. Pour le moment, seul le canton de Bâle-Campagne accorde une déduction pour l'épargne-logement. Le projet de loi de la Commission doit permettre à ce canton de maintenir cette déduction sous le régime de la LHID et donner aux autres cantons la possibilité d'introduire une telle déduction. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Roger Braunschweig (tél. 031 322 71 24) ou Jean-Blaise Paschoud (tél. 031 323 52 27), Administration fédérale des contributions Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples informations sous le titre "Dernières nouvelles". 19.1.2000