Un service public fort, davantage de liberté pour les diffuseurs privés

COMMUNIQUE DE PRESSE Un service public fort, davantage de liberté pour les diffuseurs privés Le Conseil fédéral lance la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) Le Conseil fédéral a fixé les principes de la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le service public sera toujours assuré par une SSR forte, mais des dispositions-cadre seront définies en matière de publicité et de programmes afin de garantir un haut niveau de qualité. Les diffuseurs de programmes radio et télévision privés jouiront d'une plus grande liberté. Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC) a reçu le mandat d'élaborer une nouvelle LRTV. Le monde de la communication évolue très rapidement. Le Conseil fédéral est convaincu que, dans ce contexte, seul un nouveau cadre légal pourra permettre d'atteindre à long terme les objectifs concernant la politique des médias. La LRTV actuelle, qui date de 1991, ne prend pas suffisamment en compte l'internationalisation croissante de la radiodiffusion et la fusion de la radiodiffusion, des télécommunications et de l'informatique ("convergence"), sans parler de l'internet. Au terme d'une discussion détaillée sur la politique des médias, le Conseil fédéral a donc octroyé au DETEC le mandat de réviser la LRTV en tenant compte de ces évolutions. Un système binaire Il est prévu que le nouveau paysage de la radiodiffusion soit organisé selon un système binaire. D'une part, les entreprises de médias seront soumises aux lois du marché. L'influence de l'État sera réduite ici au minimum. Quant aux dispositions en matière de publicité et de parrainage, elles seront assouplies en accord avec les dispositions européennes. En bref, il s'agit de dérégulariser le secteur privé. D'autre part, on aura un service public fort, auquel le Conseil fédéral pose des exigences élevées de qualité. La SSR Le service public sera, comme auparavant, financé par le biais des redevances. En effet, le marché n'est pas à même de financer un programme de service public, particulièrement dans un pays comme la Suisse, qui compte plusieurs marchés restreints de la taille des régions linguistiques et où le public est avide de programmes étrangers. A cause de ces conditions particulières, l'hypothèse consistant à répartir le mandat de service public entre plusieurs diffuseurs doit être écartée. La radiodiffusion a besoin d'une institution qui reflète la situation particulière de la Suisse, de ses quatre régions linguistiques et de sa multitude de traditions culturelles et politiques. De l'avis du Conseil fédéral, cette institution ne peut être que la Société suisse de radiodiffusion (SSR). Le Conseil fédéral prévoit diverses mesures pour garantir un haut niveau de qualité. Ainsi, la SSR sera soumise à des dispositions plus restrictives que les diffuseurs privés concernant la publicité et le sponsoring. Par exemple, les offres visant des publics particuliers ne peuvent en principe pas être financées par les redevances. Par ailleurs, un comité consultatif indépendant pour la SSR sera créé, avec pour tâche d'observer et de discuter la manière dont la mission de service public est remplie. La mise en oeuvre juridique des dispositions concernant les programmes restera assurée par une autorité indépendante, quasi-judiciaire. Cadre : Service public Couverture généralisée de toutes les régions linguistiques par des programmes suisses de même valeur, contribuant principalement à la formation, au développement culturel et à la libre formation de l'opinion. Les diffuseurs privés Les diffuseurs radio et télévision privés seront libérés des mandats de prestations relatifs aux programmes. Ils bénéficieront de prescriptions assouplies sur la publicité et pourront obtenir une concession beaucoup plus facilement qu'aujourd'hui. Cela leur permettra d'augmenter leurs recettes publicitaires et d'améliorer leurs chances face à leurs concurrents étrangers. Les redevances ne seront plus affectées que dans des cas exceptionnels pour compenser des désavantages topographiques, et cela seulement pour les diffuseurs de radio. Les services de communication assimilables à la radiodiffusion et n'exerçant qu'une influence limitée sur la formation de l'opinion publique, comme le télétexte, ne seront plus soumis à la LRTV. Le cas de l'internet sera encore différent : ses contenus ne seront réglés par la LRTV que lorsqu'il s'agira de programmes de radiodiffusion dont l'influence sur l'opinion publique est aussi grande que celle de la radio et de la télévision. La convergence La nouvelle loi doit également tenir compte du fait qu'à l'avenir, les mêmes infrastructures pourront servir à transmettre aussi bien des programmes de radiodiffusion que des services de télécommunication. La concession unique actuelle, qui règle à la fois le contenu du programme et sa diffusion technique, sera remplacée par des concessions séparées portant d'une part sur la création du programme, et d'autre part sur l'infrastructure de diffusion (fréquences, satellite, réseau câblé, etc.). De plus, afin que les programmes des diffuseurs puissent réellement trouver une place au sein des réseaux, les exploitants de réseau seront soumis à certaines dispositions dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime pouvoir mettre en consultation le projet de nouvelle loi LRTV en automne de cette année, pour le présenter au Parlement au cours du second semestre 2001. La nouvelle loi entrera en vigueur au début de l'année 2004 au plus tôt. Berne, le 20 janvier 2000 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse Renseignements : Service de presse, DETEC, Tél. 031/322 55 11 Annexes : Note de discussion du 19 janvier 2000 sur la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) (Internet : http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00012002.pdf) Résumé de la note de discussion (Internet : http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00012003.htm)