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L´initiative populaire "pour la mère et l´enfant" a abouti

Communiqué de presse

L´initiative populaire "pour la mère et l´enfant" a abouti

L´initiative populaire fédérale "pour la mère et l´enfant - pour la
protection de l´enfant à naître et pour l´aide à sa mère dans la détresse" a
formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après
vérification, que 105´001 des 105´612 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
d´élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances et le
Département fédéral de l´intérieur un projet de message destiné aux Chambres
fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information

20.01.2000