Nouveaux garde-fous pour le génie génétique
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouveaux garde-fous pour le génie génétique
Les opportunités du génie génétique doivent être utilisées, les risques
pour l'être humain doivent être limités. Le Conseil fédéral a statué
aujourd'hui sur le projet Gen-Lex. Le message sera transmis au Parlement
dans les semaines qui viennent. La Gen-Lex renforce le dispositif légal
dans le domaine du génie génétique non humain. Principales innovations du
projet : une responsabilité civile pour les producteurs d'organismes
génétiquement modifiés (OGM) et des critères pour définir la dignité de la
créature.
Les buts ultimes de ces nouvelles dispositions sur le génie génétique sont
la protection de l'homme et de l'environnement, la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le respect de
la dignité des animaux et des plantes. Il s'agit de mettre l'accent sur
les questions liées à la sécurité et sur les problèmes d'ordre éthique,
tout en permettant aux sciences et à la société d'évoluer, pour garantir
le bien-être du pays.
Le Conseil fédéral a donc pris les décisions suivantes dans le cadre de Gen
-Lex:
- Dignité de la créature : la dignité de la créature est protégée par la
Constitution fédérale. Le projet Gen-Lex précise comment la notion de
dignité doit être comprise. La dignité des animaux et des plantes n'est
pas respectée lorsque ceux-ci ne peuvent plus exercer leurs fonctions et
aptitudes spécifiques (reproduction, croissance, etc.). Le projet la Gen
-Lex dispose que la modification du patrimoine génétique de plantes ou
d'animaux ne doit pas porter atteinte à leur dignité. Les questions
d'éthique seront évaluées par la Commission d'éthique, constituée en avril
1998. Elle a été intégrée à la procédure de contrôle en tant qu'instance
de conseil. Elle peut déterminer concrètement quand une intervention ne
respecte pas la dignité et quand elle est tolérable parce qu'elle apporte
un avantage à la communauté.
- Diversité biologique : les principes de la Convention de Rio sur la
protection de la diversité biologique sont désormais ancrés dans des
textes légaux. Le projet Gen-Lex stipule ainsi que la diversité biologique
en Suisse doit être conservée et exploitée de manière durable.
L'utilisation d'OGM ne doit pas compromettre cet objectif.
- Responsabilité civile accrue pour le producteur : le producteur d'OGM mis
sur le marché est responsable des dommages causés par ceux-ci. Il est
aussi responsable des pertes financières qu'un paysan pourrait subir suite
à une pollinisation de ses plantes par des OGM. Les actions en réparation
sont possibles durant les trois ans qui suivent la découverte du dommage.
Le délai de prescription pour des dommages liés aux OGM est de 30 ans à
partir de la survenance du dommage. Le prolongement du délai de
prescription de 20 à 30 ans est nécessaire parce que les modifications
génétiques provoquées par des OGM chez d'autres plantes ou d'autres
organismes pourraient se révéler après des années.
- Examen au cas par cas pour les disséminations d'organismes génétiquement
modifiés : comme jusqu'à maintenant, chaque essai doit être examiné
séparément sur la base de critères clairement définis. Elément nouveau :
cet examen doit comprendre des considérations sur le respect de la dignité
de la créature et sur la conservation de la diversité biologique. La
dissémination peut par ailleurs être refusée si des intérêts publics s'y
opposent. Le Conseil fédéral va régler les conditions d'octroi d'une
autorisation dans une ordonnance.
- Transparence et communication : les consommateurs doivent pouvoir choisir
s'ils veulent acheter des produits génétiquement modifiés ou non. Une
déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés existe
déjà dans la loi sur la protection de l'environnement. La Gen-Lex donne au
Conseil fédéral la compétence de fixer des valeurs limites dans les cas où
des produits génétiquement non modifiés seraient pollués par des
organismes génétiquement modifiés, lors de leur transformation ou de leur
transport. Le Conseil fédéral peut aussi introduire une déclaration dite
négative, un système de marquage pour les produits ne contenant pas d'OGM.
Le projet Gen-Lex vise en outre à encourager le débat public sur le génie
génétique (journées d'informations, conférences, auditions). Il innove
aussi en introduisant un droit général d'accès aux dossiers dans le
domaine du génie génétique.
Le projet Gen-Lex concrétise l'article 120 de la nouvelle constitution
fédérale (ancien article 24novies). Le projet du Conseil fédéral comprend
une modification de la loi sur la protection de l'environnement et de
diverses autres lois, telles que la loi sur la protection des animaux et
la loi sur l'agriculture.
Berne, le 19 janvier 2000
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements :
M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01
M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie,
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél.
031 322 69 55
M. Hans Hosbach, division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 36
Annexes:
Fiches d'information sur le projet Gen-Lex
