Nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques

COMMUNIQUE DE PRESSE Nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques La consultation sur le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, annoncée par le Conseil fédéral, ne sera lancée qu'au terme de la votation populaire sur l'initiative énergie et environnement, sur l'initiative solaire et sur les contre-projets du Parlement. Les dossiers déjà élaborés par l'administration seront toutefois mis à disposition avant le scrutin, dans un souci de transparence de l'activité de l'administration et dans l'intérêt des prochaines discussions. Le 28 octobre 1998, le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail interdépartemental "Réforme fiscale écologique" d'élaborer un projet, destiné à être mis en consultation, relatif au nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques. Cette décision a été prise au moment où il est apparu que les Chambres fédérales élaboreraient leurs propres projets de taxes sur l'énergie en tant que contre-projets à l'initiative énergie et environnement et à l'initiative solaire. Lesdits projets du Parlement ayant commencé à se concrétiser durant l'été 1999, le groupe de travail a interrompu provisoirement ses travaux à la mi-septembre 1999, afin que le Conseil fédéral puisse statuer à temps sur la marche à suivre en matière de nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques. Le 8 octobre 1999, les Chambres fédérales sont arrivées au terme de l'élimination des divergences en matière de projets de taxes sur l'énergie et elles ont adopté leurs contre-projets relatifs à l'initiative énergie et environnement et à l'initiative solaire. Etant donné l'évolution de la situation, le Conseil fédéral a décidé de ne lancer la procédure de consultation déjà annoncée, relative au nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, qu'au terme de la votation populaire sur les projets de taxes sur l'énergie. Toutefois, comme diverses questions susceptibles de revêtir de l'importance en vue du prochain scrutin ont été examinées dans le cadre des travaux exécutés par l'administration, le Conseil fédéral a décidé de publier le rapport remis à la mi-septembre 1999 ainsi qu'une étude consacrée aux incidences, sur les plans économique et écologique, du nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques. Le rapport en question contient par conséquent les résultats intermédiaires des analyses effectuées par l'administration, qui devront être approfondies en temps utile. Les propositions doivent par ailleurs faire l'objet de diverses adaptations étant donné l'évolution actuelle. Cela est d'autant plus nécessaire que le contenu du rapport diffère par certains points des décisions définitives prises ultérieurement par les Chambres fédérales au sujet des dispositions constitutionnelles. Les principales différences sont mentionnées dans le tableau ci-après. Décisions prises par les Chambres fédérales lors de la session d'automne 1999 Hypothèses et variantes proposées par le groupe de travail Taxe d'encouragement de 0,3 ct./kWh Taxe d'encouragement de 0,2 ct./kWh Calcul de la taxe sur l'énergie en fonction de la teneur en énergie Deux variantes de calcul de la taxe sur l'énergie: en fonction de la teneur en énergie et en fonction de la teneur en énergie combinée à l'indice d'émissions de CO2 Réduction des charges salariales obligatoires en tant que principe pour l'utilisation des ressources principales générées par la taxe Deux variantes de réduction des charges salariales obligatoires (réduction de 1 % des cotisations à l'assurance-chômage ou à l'AVS) et une troisième variante sous la forme de rétrocessions par tête à la population et d'une redistribution à l'économie conformément aux montants totaux des salaires soumis à l'AVS Remboursement intégral de la taxe pour les procédés de production très gourmands en énergie Une variante sans taxe et une variante comportant une taxe d'un montant minimum, également pour les procédés de production très gourmands en énergie Etant donné que le rapport propose des variantes très diverses en matière de taxes et d'utilisation des moyens financiers, il permet de se faire une idée complète des principaux aspects de l'imposition de l'énergie. En publiant les dossiers qui ont été élaborés, le Conseil fédéral entend contribuer à l'information des citoyens, dans un souci de transparence de l'activité de l'administration et dans l'intérêt des discussions qui précéderont le scrutin. Le rapport concernant le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques contient des propositions relatives au volet écologique dudit régime. Une imposition plus forte des agents énergétiques non renouvelables constituera le pilier central de la réforme fiscale. Des avantages fiscaux, en adéquation avec les décisions des Chambres fédérales, doivent être prévus pour les énergies renouvelables. Le produit de la taxe sur l'énergie sera utilisé en premier lieu pour réduire les charges salariales et deux possibilités de réaliser cet objectif sont décrites. Il s'agit par ailleurs de financer les mesures temporaires décidées par le Parlement en matière de politique énergétique. Les répercussions écologiques et économiques de la réforme fiscale ont été évaluées par le bureau Ecoplan. Il est ainsi apparu que le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques permet de réaménager le système fiscal suisse dans le sens souhaité, avec à la clé des retombées favorables sur la consommation d'énergie et sur l'environnement, sans que des répercussions défavorables sérieuses soient à craindre au niveau de l'économie. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 09 Weiterführende Informationen zu aktuellen Medienmitteilungen finden Sie im "Hot Spot" auf unserer Website: www.efd.admin.ch. Diffusion des rapports Les deux rapports sont disponibles en langue allemande seulement à l'adresse suivante: OFCL/EDMZ, 3003 Berne Internet: www.admin.ch/edmz Fax 031 325 50 58 Bericht der Interdepartementalen Arbeitsgruppe „Ökologische Steuerreform“ No de commande: 601.030-d Prix: 20 francs, TVA comprise Bericht Ecoplan „Ökologische und wirtschaftliche Auswirkungen der neuen Finanzordnung mit ökologischen Anreizen“ No de commande: 601.031-d Prix: 20 francs, TVA comprise 1.19.2000