Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

 Berne, le 19 janvier 2000

Communiqué de presse

Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
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Le Conseil fédéral a adopté le septième rapport sur la Suisse et les
conventions du Conseil de l'Europe. Dans ce rapport au Parlement, établi
tous les quatre ans, au début de chaque législature, le Conseil fédéral
présente sa position à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe que la
Suisse n'a pas ratifiées. Pour chacune de ces conventions, le Conseil
fédéral donne les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été ratifiées et
établit un ordre de priorités pour les ratifications envisagées.

Les conventions concrétisent, dans une forme juridiquement contraignante,
les résultats de la coopération intergouvernementale réalisée dans le cadre
du Conseil de l'Europe. Elles concernent des domaines très variés, comme les
droits de l'homme et la culture, la santé et la protection des animaux ou
les questions juridiques et sociales. A ce jour, 174 conventions ont été
élaborées; la Suisse a ratifié environ la moitié de celles-ci.

Ainsi que cela ressort de ce septième rapport, le Conseil fédéral a
l'intention de proposer au Parlement, pendant la législature 1999-2003 la
ratification d'au moins cinq conventions. Parmis elles la Convention sur les
droits de l'homme et la biomédecine et son Protocole additionnel concernant
l'interdiction du clonage d'êtres humains.

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