Convention de double imposition avec la Croatie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec la Croatie

La Convention de double imposition signée le 12 mars 1999 entre la
Suisse et la Croatie est entrée en vigueur le 20 décembre 1999. Ses
dispositions s'appliquent aux impôts à la source et aux autres impôts
dès le 1er janvier 2000.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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4.1.2000