Convention de double imposition avec le Bélarus

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec le Bélarus

Les instruments de ratification de la Convention de double imposition,
signée le 26 avril 1999, entre la Suisse et le Bélarus en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune ont été échangés à Varsovie le 28 décembre 1999. Cette
Convention est entrée en vigueur à cette date. Ses dispositions
s'appliqueront pour la première fois dès le 1er janvier 2000.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

  Notre site http://www.dff.admin.ch  vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

4.1.2000