Une commission d'arbitrage contrôlera l'attribution des sillons ferroviaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une commission d'arbitrage contrôlera l'attribution des sillons
 ferroviaires

Suite à la réforme des chemins de fer, les entreprises ferroviaires peuvent
 désormais demander des sillons (créneaux, slots). Les gestionnaires de
 l'infrastructure (par ex. les CFF, le BLS et d'autres entreprises de
 transports) sont compétents pour les attribuer. Le Conseil fédéral a donc
 institué une commission d'arbitrage chargée de garantir que les sillons
 sont attribués sans aucune discrimination. Son président est M. Andreas
 Herczog, (PS), ancien conseiller national et ancien président de la
 Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

La réforme des chemins de fer étant entrée en vigueur le 1er janvier 1999,
 les entreprises ferroviaires bénéficient, pour le trafic-marchandises, du
 libre accès au réseau ferré suisse. Ce libre accès est aussi valable pour
 le trafic-voyageurs, mais il est soumis à certaines restrictions propres à
 garantir le service public.

Il convient d'éviter toutes les discriminations pour que la concurrence
 puisse jouer sans entrave. Les chemins de fer pourront faire appel à la
 commission d'arbitrage, qui statuera sur les litiges  opposant les
 gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises de transport
 lorsqu'il s'agit d'octroyer l'accès au réseau et de calculer le prix des
 sillons.

La commission est composée d'économistes, de juristes et de spécialistes de
 l'exploitation ferroviaire et des transports. Ses membres sont tous des
 spécialistes indépendants. Ont été nommés: MM. Andreas Herczog
 (président), Francis-Luc Perret (vice-président), Marcel Chevalley,
 Charles Kellerhals, Roland Lapp, ainsi que Mmes Vania Kohli et Monika
 Tschannen-Süess.

La commission est rattachée administrativement à l'OFT, mais elle se
 prononce de manière autonome et indépendante. Ses membres sont nommés pour
 les quatre prochaines années. Pour les années suivantes, ils devront, en
 règle générale, se représenter pour être confirmés dans leurs fonctions.

Berne, le 28 décembre 1999

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements: Office fédéral des transports, Communication, tél. 031 322
 57 75