Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique: consultation ouverte

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans
 l'utilisation de la force hydraulique: consultation ouverte

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
 de la communication a ouvert la procédure de consultation relative à une
 révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans
 l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). Au moyen de cette révision,
 les critères pour le calcul des indemnités compensatoires doivent être
 adaptés à la situation existant sur le marché de l'électricité. Cette
 consultation dure jusqu'au 31 mars 2000.

Le Conseil fédéral a évalué la situation dans le domaine de l'énergie et
 est parvenu à la conclusion que les critères pour le versement des
 indemnités compensatoires, contenus dans l'OCFH, ne correspondent plus à
 la situation existant sur le marché de l'électricité. Ces dispositions ne
 prennent pas en considération la chute actuelle des prix du courant
 électrique et la disponibilité réduite à investir des producteurs
 d'électricité. En outre, elles ne prennent pas suffisamment en compte
 l'augmentation du maximum de la redevance hydraulique à partir du 1er mai
 1997.

L'élément principal de la révision est constitué par la réduction de 50 à
 25 pour cent du forfait pour la non-perception de prestations accessoires,
 par la diminution de 10 cts./kWh à 6 cts./kWh du prix de l'énergie « non
 qualifiée » et par l'adaptation de la formule servant au calcul de la
 probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique. Sur la base
 de dispositions transitoires différenciées, prenant en considération
 l'état d'avancement des procédures et la jurisprudence du Tribunal fédéral
 relative au droit transitoire en matière de subventions, il faut assurer
 que les 9 procédures encore en cours soient conclues d'une façon rapide et
 correcte du point de vue juridique et objectif.

Sur la base de l'ordonnance révisée, une demande devra être rejetée, vu
 qu'elle ne donnerait plus lieu à des indemnités d'un montant équivalent à
 30'000 francs au moins. L'ensemble des indemnités devant être versées pour
 compenser des pertes subies dans l'utilisation de forces hydrauliques
 suite à la mise sous protection de sites passera de 2,3 à environ 1,8
 millions de francs par année. Le contrat conclu en 1995 avec le canton des
 Grisons et les communes de Vrin et Sumvitg pour la protection du plateau
 de la Greina ne sera pas touché par les nouvelles dispositions.

Berne, le 28 décembre 1999

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:
Hans Widmer, Office fédéral de l'économie des eaux, 032/328 87 60

Annexes:
projet de révision (OCFH - RS 721.821) et rapport explicatif