Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur la protection contre l'électrosmog

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur la protection contre l'électrosmog Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, appelé communément électrosmog. Il a repris pour l'essentiel les dispositions contenues dans le projet mis en consultation et déjà largement appliquées aujourd'hui. L'ordonnance entre en vigueur le 1er février prochain. Elle protège la population de l'électrosmog nuisible et veille à réduire le plus possible l'exposition prolongée dans les zones habitées. Le rayonnement non ionisant (RNI) se forme partout où le courant électrique circule et où des micro-ondes ou des ondes radio sont émises. Les effets nocifs d'un rayonnement intensif sur l'homme sont scientifiquement prouvés. Des indications de plus en plus sérieuses montrent que même un rayonnement faible influe sur le bien-être et pourrait être nuisible. Les effets à long terme d'un rayonnement faible sont cependant encore peu connus. La loi sur la protection de l'environnement, sur laquelle se fonde la nouvelle ordonnance, donne des directives claires sur la manière de procéder avec de tels risques. Selon elle, les effets qui pourraient devenir nuisibles ou incommodants doivent être réduits à titre préventif et assez tôt, dans la mesure où l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable. Le projet d'ordonnance a été mis en consultation de février à mai 1999. Entre autres mesures préventives, des distances par rapport aux habitations, aux écoles, aux hôpitaux, et autres lieux de séjours prolongés avaient été prévues. Les avis exprimés à ce sujet divergeaient passablement, en particulier pour estimer jusqu'où une protection préventive est nécessaire et dans quelle mesure elle est économiquement supportable. Alors que les représentants de l'économie considéraient que les mesures projetées allaient trop loin, voire étaient inutiles, les organisations écologiques et les citoyens concernés jugeaient que ces dispositions n'étaient pas assez sévères. D'un extrême à l'autre, les valeurs limites souhaitées variaient dans une fourchette allant de un à mille. La pratique actuelle est conservée Le Conseil fédéral se rallie, pour l'essentiel, à la voie médiane présentée dans le projet mis en consultation. Il a largement confirmé la pratique appliquée depuis une année pour l'installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et depuis plusieurs années pour les lignes à haute tension. L'ordonnance contient des prescriptions pour les lignes électriques, les sous-stations, les stations de transformation, les chemins de fer, les installations électriques domestiques, les émetteurs et les radars. Elle intègre les valeurs limites de nocivité reconnues sur le plan international qui figurent aussi dans la nouvelle recommandation de la Commission européenne. Ces valeurs limites de nocivité doivent être respectées partout où se trouvent - même si ce n'est que pour une brève durée - des êtres humains. Expérience faite, cette exigence ne pose aucun problème en Suisse. Protection particulière pour les zones habitées La recommandation de l'Union européenne laisse aux pays membres la possibilité de prescrire des mesures de protection plus étendues, à titre préventif. En Suisse, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit expressément l'application du principe de prévention. Il s'agit de réduire le plus possible les nuisances là où les effets ne sont pas encore établis scientifiquement. Ce principe est mis en œuvre dans la nouvelle ordonnance: des valeurs limites plus sévères sont fixées pour les lieux où les hommes sont exposés aux rayonnements de manière prolongée. L'expérience montre en effet que l'on peut maintenir une exposition de longue durée bien en dessous des valeurs limites de nocivité, moyennant un coût supportable. Dans ce but, l'ordonnance établit une valeur limite pour chaque type d'installation. Cette valeur de prévention a été fixée en fonction des possibilités techniques. Elle est plus basse que la valeur limite de nocivité mais elle s'applique à une zone plus grande autour de chaque installation. Cette valeur limite de l'installation définit des maximums de rayonnement pour chaque installation. Elle ne doit pas être appliquée partout, mais seulement dans les habitations, les écoles, les hôpitaux et les autres endroits de séjours prolongés. Pour les antennes de téléphonie mobile, cette valeur est de 4 à 6 volts par mètre, en fonction du réseau. Converti en mètres, cela donne une distance d'éloignement des lieux d'habitation pouvant aller jusqu'à 40 voire 50 mètres pour une antenne puissante. Comme le rayonnement vers le bas est plus faible et que le toit offre une protection, cette distance n'est plus que d'un mètre pour une maison qui porte une antenne sur son toit. Cette valeur limite est appliquée depuis une année pour l'autorisation de poser de nouvelles antennes. Les installations existantes doivent être assainies si cette valeur limite d'installation n'est pas respectée. Sont exemptées uniquement les lignes électriques et les chemins de fer existant parce que leur assainissement - en particulier leur déplacement sur un autre site - n'est techniquement pas possible ou trop coûteux. Pas de nouvelles zones à bâtir dans les endroits exposés L'ordonnance ne contient pas seulement des prescriptions pour les installations qui génèrent l'électrosmog, elle fixe aussi des directives pour l'aménagement du territoire. Dorénavant, les nouvelles zones à bâtir ne pourront être établies que là où la valeur limite de l'installation est respectée. Par contre, le Conseil fédéral laisse aux cantons et aux communes le soin de décider ce qui doit être fait pour les zones à bâtir déjà existantes et situées dans le voisinage d'installations. Téléphones mobiles: la Confédération est favorable à une déclaration des produits Les téléphones mobiles ne sont pas soumis à l'ordonnance. Des prescriptions techniques internationales sont en effet nécessaires pour limiter le rayonnement émis par les portables et les autres appareils électriques. La Suisse ne peut pas décréter seule de telles normes. La déclaration du rayonnement est un moyen efficace pour motiver les producteurs à développer des appareils qui émettent peu de rayonnement et pour encourager les consommateurs à s'informer du rayonnement de leurs appareils. La Confédération soutient les revendications des associations de protection des consommateurs qui demandent l'introduction d'une telle déclaration pour chaque produit. L'ordonnance s'appuie sur l'état actuel des connaissances en ce qui concerne les répercussions du rayonnement non ionisant sur la santé et les possibilités techniques permettant de réduire ce rayonnement. Le Conseil fédéral a prévu de tenir compte des connaissances nouvelles et de modifier l'ordonnance en cas de besoin. Berne, le 23 décembre 1999 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements : M. Jürg Baumann, chef du service Rayonnement non ionisant, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 69 64. Annexes : Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et rapport explicatif. Résultats de la procédure de consultation. Internet : l'ORNI et le rapport explicatif sont aussi publiés sur Internet : http://www.admin.ch/buwal/recht/f/finkridx.htm Explication des termes utilisés L'ordonnance sur le rayonnement non ionisant (ORNI) contient deux types de valeurs limites : les valeurs limites de nocivité et les valeurs limites de l'installation. Valeurs limites de nocivité Les valeurs limites de nocivité protègent des dommages à la santé qui sont prouvés scientifiquement. Elles tiennent compte de l'ensemble du rayonnement à un endroit donné. Les valeurs limite de nocivité sont harmonisées au plan international; leur respect ne pose pas de problème en Suisse. Valeurs limites de l'installation Le principe de prévention, ancré dans la loi sur la protection de l'environnement, demande que les nuisances restent aussi faibles que possible. Aussi les valeurs limites de l'installation sont-elle nettement inférieures aux valeurs limites de nocivité. Elles sont valables pour le rayonnement d'une installation donnée et doivent être respectées là où des êtres humains séjournent pendant une période prolongée (appartements, écoles, hôpitaux). Elles sont fixées en fonction des possibilités techniques.