RPLP: le montage des appareils de saisie est réglé

COMMUNIQUE DE PRESSE RPLP: le montage des appareils de saisie est réglé Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur le 1er février 2000 l'ordonnance sur le montage d'appareils, durant l'année 2000, pour l'exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le DFF et le DETEC ont mis cette ordonnance en consultation générale du 10 mai au 15 juillet 1999. L'ordonnance transitoire est nécessaire pour que, d'ici au 30 novembre 2000, tous les véhicules à moteur suisses servant au transport de choses et passibles de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations applicable dès le 1er janvier 2001 soient équipés de l'appareil électronique pour la saisie des prestations kilométriques. Sont exemptés du montage obligatoire les véhicules exonérés de la redevance et ceux qui continuent d'être passibles d'une redevance forfaitaire. Il s'agit surtout des véhicules militaires, des véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et contre les accidents dus aux produits chimiques, des ambulances, des véhicules des transports publics de ligne, des véhicules agricoles, des véhicules servant aux écoles de conduite, des véhicules anciens de collection, des mobile homes, des autocars, des chariots à moteur et des tracteurs ainsi que des véhicules pour forains et cirques. En vertu d'une décision des Chambres fédérales, les appareils de saisie d'une valeur unitaire de quelque 1300 francs seront remis gratuitement aux détenteurs de véhicules. Les coûts du montage des appareils, soit environ 500 francs en moyenne, sont toutefois à la charge des détenteurs de véhicules. Cette ordonnance transitoire sera remplacée le 1er janvier 2001 par l'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL), qui règlera l'ensemble de l'exécution de la RPLP. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve l'ORPL dans le courant du premier trimestre 2000 pour que les détenteurs de véhicules et les autorités d'exécution puissent se préparer à temps aux nouvelles tâches. Le résultat de la consultation peut être commandé à la Direction générale des douanes, 3003 Berne (fax 031 322 78 72, téléphone 031 323 39 28 ou 323 38 55). http://www.efd.admin.ch DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et information Renseignements Philippe Flückiger, chef de la section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Direction générale des douanes, tél. 031 322 66 93 Jürg Marolf, section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Direction générale des douanes, tél. 031 323 38 55 Daniel Hug, section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Direction générale des douanes, tél. 031 323 39 28 23.12.1999