Taxe sur la valeur ajoutée - relèvement des taux au 1er janvier 2001

COMMUNIQUE DE PRESSE

Taxe sur la valeur ajoutée - relèvement des taux au 1er janvier 2001

Simultanément à l'entrée en vigueur de la loi régissant la taxe sur la
valeur ajoutée au 1er janvier 2001, les taux d'impôt sont relevés
linéairement de 0,1 point.

Pour financer le fonds en faveur des grands projets ferroviaires, le
Conseil fédéral peut relever de 0,1 point l'ensemble des taux de TVA
fixés dans la Constitution. Le projet attribuant cette compétence au
Conseil fédéral a été adopté par le peuple et les cantons lors de la
votation du 29 novembre 1998.

Le Conseil fédéral vient de prendre la décision de principe de relever
linéairement les taux de TVA de 0,1 point; le Département fédéral des
finances est chargé de préparer ce relèvement des taux. Selon la
décision du Conseil fédéral, le relèvement des taux d'impôt doit prendre
effet à partir du 1er janvier 2001. Comme la loi fédérale régissant la
taxe sur la valeur ajoutée entrera vraisemblablement en vigueur à la
même date, l' "ordonnance sur le relèvement des taux de la taxe sur la
valeur ajoutée en faveur du financement des grands projets ferroviaires"
se réfère déjà aux dispositions de la future loi. Il s'agit d'adapter
toutes les dispositions qui sont concernées par le relèvement des taux.

Les nouveaux taux d'impôt applicables à partir du 1er janvier 2001 sont
fixés à 2,4 % et 7,6 %. Le taux spécial pour le secteur de l'hébergement
s'élèvera à 3,6 %.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et information

Renseignements: Heinz Keller, AFC, tél 031 325 77 40

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23.12.1999