Libéralisation du marché de l'électricité et service public

COMMUNIQUE DE PRESSE

Libéralisation du marché de l'électricité et service public

Les prix, déjà très différenciés, du courant électrique pourraient diverger
 davantage encore en raison de l'ouverture du marché de l'électricité. Les
 régions peu peuplées et peu industrialisées de Suisse seraient
 défavorisées. La loi sur le marché de l'électricité (LME), en discussion
 au Parlement, contient les principales contre-mesures. C'est la conclusion
 à laquelle est parvenue une étude sur le service public après la
 libéralisation du marché de l'électricité, présentée vendredi par l'Office
 fédéral de l'énergie (OFEN).

Les coûts d'acheminement du courant dans le réseau de transport et dans le
 réseau de distribution supra-régional (réseaux à très haute et à haute
 tension) s'échelonnent entre 0,5 et 3 ct. par kWh. En ce qui concerne la
 distribution régionale et locale par les entreprises d'approvisionnement
 en électricité (EAE), les coûts moyens varient considérablement, entre 4,5
 et 13 ct./kWh. Les différences sont encore plus importantes à l'intérieur
 des aires de desserte: comparés à la moyenne des coûts d'acheminement
 d'une EAE donnée, les écarts à l'échelon des communes vont de -4,8 à +23,1
 ct./kWh. Ces différences substantielles, à l'échelon local et régional,
 sont avant tout liées à la densité de population.

Avec l'ouverture du marché, les auteurs de l'étude s'attendent à une
 divergence encore plus marquée des coûts d'acheminement au niveau local.
 Ils recommandent donc en particulier une directive légale fixant des prix
 égaux pour un exploitant de réseau et un niveau de tension donnés, ainsi
 que le prévoit le projet de la LME. En ce qui concerne les redevances de
 raccordement, la LME devrait inclure le principe de l'imputation équitable
 des coûts (consommateur-payeur). Il conviendrait ici de renoncer à la
 solidarité des prix, celle-ci allant au-delà du statu quo. Les auteurs se
 prononcent par ailleurs en faveur de deux principes de base, qui sont
 également contenus déjà dans le projet de la LME du Conseil fédéral. Il
 s'agit d'une part de l'accès non discriminatoire au réseau, qui est
 légalement assuré par des dispositions concernant l'obligation d'acheminer
 et la rétribution de ce service. D'autre part, l'obligation de raccorder
 et la garantie de sécurité sont nécessaires, afin que l'approvisionnement
 soit assuré dans tous les cas, même dans les régions marginales.

L'étude « Service Public im liberalisierten Strommarkt », qui contient un
 résumé en français, a été réalisée pour le compte de l'OFEN, de la
 Conférence des gouvernements des cantons de montagne, ainsi que de la
 Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de
 Berne. Elle s'obtient sous le numéro de commande 805.606 d à l'OFCL/EDMZ,
 3003 Berne, www.admin.ch/edmz.

Berne, le 22 décembre 1999

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: M. Urs Näf, Service Politique énergétique, Office fédéral
 de l'énergie, tél. 031 322 56 65