Meilleure protection des victimes de la route en Europe

COMMUNIQUE DE PRESSE

Meilleure protection des victimes de la route en Europe

La protection des usagers suisses de la route sera améliorée. En cas
 d'accidents avec des véhicules non assurés ou inconnus en Pologne, en
 République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Slovénie et en Croatie,
 ils seront traités à partir du 1er janvier 2000 selon les mêmes
 prescriptions que celles qui sont appliquées aux citoyens de ces pays. Le
 Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
 communication (DETEC) a admis un accord du Fonds national de garantie.

Depuis 1998, les victimes suisses d'un accident de la route bénéficient
 d'une meilleure protection dans les Etats membres de l'EEE et de l'AELE,
 notamment grâce à l'accord conclu en 1998 entre le Fonds national de
 garantie (FNG) de Suisse et celui des Etats membres de l'EEE, dit accord
 de Zurich. Cette protection sera étendue à partir du début de l'an 2000.
 En effet, le DETEC a reconnu un nouvel accord multilatéral entre les Fonds
 nationaux de garantie de l'EEE, de la Pologne, de la République tchèque,
 de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Croatie et de la
 Suisse.

Il incombe au Fonds national de garantie de couvrir les dommages provoqués
 par des véhicules inconnus ou qui ne sont pas assurés. Sur la base de
 l'accord actuel et de celui de 1998, les personnes de nationalité suisse
 qui seront victimes d'un accident dans l'espace EEE et dans les six Etats
 précités seront traitées selon les mêmes prescriptions que celles qui sont
 appliquées aux citoyens de ces pays. Inversement, ceux-ci bénéficieront
 chez nous des mêmes prétentions vis-à-vis du Fonds national de garantie
 que les Suisses.

Le Fonds national de garantie de Suisse couvre actuellement des dommages
 annuels pour un montant de 12 millions de francs. L'augmentation due aux
 ayants droit étrangers ne devrait pas occasionner un excédent de dépenses
 sensible.

Berne, le 21 décembre 1999

ETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements:

M. Pascal Blanc, responsable de l'Admission à la circulation,
 responsabilité civile et questions pénales à l'Office fédéral des routes,
 031/323 42 54

M. Martin Metzler, Président et secrétaire général du Fonds national de
 garantie de Suisse, 01/628 65 19