Unification des procédures en l'affaire Dino Bellasi

Berne, le 21 Décembre 1999

Communiqué de presse

Unification des procédures en l'affaire Dino Bellasi

L'Auditeur en chef de l'Armée, le Brigadier Dieter Weber, a décidé
l'unification de la procédure pénale militaire dirigée contre le Capitaine
Dino Bellasi avec la procédure pénale ordinaire. Etant donné que les
infractions qui lui sont reprochées par les autorités civiles sont
objectivement plus graves que les inobservations de prescriptions de service
pour lesquelles la Justice militaire le poursuit, la juridiction civile a
été désignée pour reprendre l'ensemble de la procédure. Concrètement, cela
signifie que tout ce qui est reproché au Capitaine Dino Bellasi sera l'objet
d'un seul et même jugement.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE  LA PROTECTION DE LA POPULATION ET
DES  SPORTS
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